Politique

JO n°051 du 1er mars 2013

Ce 1er mars, le Journal officiel (JO) confirme l'augmentation de 40 à 45 (40 internes, 5 externes) des places au concours pour l'accès au cycle de formation des élèves Directeurs des soins (DS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Par ailleurs, un décret vient entériner la création d'un coefficient prudentiel pour la campagne tarifaire 2013, créé par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 pour mettre en réserve des crédits en lieu et place de l'ancien gel des MIGAC.…

Vraie baisse des tarifs et fausse augmentation des MIGAC pour la campagne tarifaire 2013

La baisse des tarifs des secteurs public (-0,84%) et privé (-0,21%) en 2013 sera moindre que celle que craignaient les fédérations, FHF en tête. Néanmoins, l'augmentation théorique de l'enveloppe MIGAC est quasi nulle, tandis que le tout nouveau coefficient prudentiel, censé geler les tarifs en début d'exercice, est de 0,35%, tous secteurs confondus.

L'expérimentation d'appel d'offres pour le transport des patients assis est mise en stand by

La chambre nationale des services d'ambulances tire la sonnette d'alarme via sa campagne d'information "Danger sur l'ambulance". Elle prend acte du gel du projet de décret d'expérimentation d'appel d'offres pour le transport des patients assis et demande une enveloppe budgétaire spécifique aux transports couchés.

L'EHESP a voté son budget 2013 à 57,3 millions d'euros, en légère hausse de 2,6%

Qualifié de "serré" par le SYNCASS-CFDT, le vote du conseil d'administration de l'EHESP sur le budget 2013 s'est tenu le 27 février. Le syndicat s'inquiète de l'évolution du dossier budgétaire tandis que la directrice par intérim de l'école qualifie la situation financière de "saine".

Marisol Touraine abroge la refonte du régime minier

Interrogée ce 28 février par Michel Lefait, député Socialiste, radical et citoyen (SRC) du Pas-de-Calais, en séance des questions orales sans débat, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé que l'article 80 du décret du 30 août 2011 intégrant le régime des mines au régime général de la Sécurité sociale sera abrogé : "Ce décret est actuellement en cours de signature et sera prochainement publié", a annoncé Marisol Touraine. Mis en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, le…

Le projet de création du CH Annecy Genevois désormais officialisé

L'ARS Rhône-Alpes et la direction du CH de la région d'Annecy et de l'Hôpital intercommunal Sud-Léman Valserine ont signé le 28 février un contrat d'engagement incluant un plan d'action 2013 pour la fusion des deux établissements en vue de la création, au 1er janvier 2014, du CH Annecy-Genevois.

La FHP salue les recommandations de l'IGAS sur les coopérations public-privé

Suite à la publication d'un rapport sur les cliniques privées, la Fédération de l'hospitalisation privée estime que l'IGAS vient rétablir "quelques vérités" sur ces établissements. Elle salue par ailleurs la reconnaissance de la performance du secteur, tout en soulignant sa situation de fragilité.

L'ARS Bretagne poursuit son développement d'actions de coopération

Ce 25 février, l'ARS Bretagne a engagé sa première concertation départementale contre les déserts médicaux à Brest (Finistère), en présence de la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Dans un dossier de presse, l'agence indique que les acteurs bretons répondent déjà à plusieurs engagements du Pacte territoire-santé lancé par Marisol Touraine le 13 décembre dernier (lire notre sujet du 13/12/2012).

Dans le cadre de la politique de territoires, l'ARS soutient les coopérations hospitalières…

Jonathan Bosredon promu adjoint au directeur de la Sécurité sociale

Sous-directeur chargé du financement au sein de la direction de la Sécurité sociale, Jonathan Bosredon, a été promu en février chef de service et adjoint au Directeur de la sécurité sociale (DSS), Thomas Fatome, a-t-on appris auprès de la direction.

Polytechnicien et administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Jonathan Bosredon, 40 ans, a intégré en 2006 la DSS. Adjoint au sous-directeur chargé du financement (2006-2009), il devient lui-même en 2009 …

Le préfinancement du Crédit d'impôt compétitivité emploi officiellement lancé

Une instruction fiscale donnant le mode d'emploi détaillé du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été publiée le 26 février au Bulletin officiel des finances publiques. L'instruction sur le CICE, auquel sont éligibles les établissements à but lucratif, devient aujourd'hui définitive après deux semaines de consultation publique auprès des acteurs économiques. Cette publication permet le "lancement immédiat de son préfinancement par Oséo, futur pôle financement de la Banque publique d'investissement…