Politique

Médecine légale

Deux députés proposent de renforcer l'encadrement juridique

André Flajolet et Guy Lefrand, tous deux députés UMP, ont rendu un rapport s'accompagnant de douze propositions et d'une proposition de loi concernant la situation de la médecine légale ainsi que l'encadrement juridique des autopsies judiciaires. Le rapport prend en compte le "vide juridique" des autopsies, les dysfonctionnements liés à sa pratique et le manque de reconnaissance dont souffrent les professionnels concernés.

La médecine légale est pratiquée à 80% du temps sur des sujets vivants victimes…

Instruction comptable pour les établissements de santé ex-DG

Les établissements ont jusqu'au 25 juin pour remplir les fichiers ICARE

Dans une instruction disponible sur son site Internet, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) présente notamment le calendrier et les adaptations 2010 de l'outil de retraitement des données comptables ICARE destiné aux établissements de santé antérieurement sous Dotation globale (DG).

Les établissements concernés ont jusqu'au 25 juin pour renseigner la plate-forme comptable. Dans un deuxième temps, la validation par les Agences régionales de santé (ARS) et la transmission des fichiers ICARE…

Financement de la dépendance

L'ADF invite François Fillon à utiliser les excédents de la CNSA

Dans un courrier adressé au Premier ministre en date du 4 juin, Claudy Lebreton, président de l'Association des départements de France (ADF), invite le gouvernement à reverser "les excédents de la section 1 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que les ressources budgétaires excédentaires consacrées au Revenu de solidarité active (RSA) chapeau qui ne rencontre pas un grand succès, compte tenu de la conjoncture économique" pour la couverture "au moins partielle" du reste…

Programme de développement des soins palliatifs

Nora Berra annonce la mise en œuvre de cinq mesures

La secrétaire d'État chargée des aînés, Nora Berra, en déplacement à Guyancourt, a annoncé la mise en œuvre de cinq mesures destinées à favoriser le développement des soins palliatifs dans le cadre du programme 2008-2012 qui leur est consacré.

Première mesure, une formation aux soins palliatifs sera mise en place à destination des soignants de proximité. Le dispositif bénéficiera d'un financement de 2 millions d'euros par an issu des budgets de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (…

Soins transfrontaliers dans l'Union européenne

Les ministres de la Santé s'entendent sur un accord politique

Les débats incessants depuis huit ans sur le projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ont nettement progressé ce mardi à l'occasion du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) de l'Union européenne (UE). À l'inverse du précédent projet, présenté début décembre par l'ancienne présidence suédoise de l'Europe (lire notre brève du 03/12/2009), le texte de compromis à l'initiative de l'actuelle présidence…

Programme STIC 2009 et AVC

Le CHU de Nancy promoteur d'une première étude nationale comparative

Le CHU de Nancy annonce, dans un communiqué, être le promoteur de la première étude nationale comparative entre les traitements mécaniques et médicamenteux utilisés dans le cadre des Accidents vasculaires cérébraux.

31 centres français et 480 patients (240 dans chaque groupe de randomisation) participent donc à cet essai clinique relatif à la Thrombectomie des artères cérébrales et intitulée THRACE. L'étude est financée par le programme de Soutien aux techniques innovantes coûteuses 2009 mené par…

Contrôle externe T2A

Une non-question de constitutionnalité

Le Conseil d'État a rejeté la demande du CH de Dieppe de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Rouen dans un litige sur le contrôle externe de facturation. Dans son arrêt n°338531 du 7 juin 2010, le Conseil d'État considère ainsi les dispositions de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale non contraires "aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalit…

Contrôles T2A aux HCL

La CME dénonce une possible pénalité de 18,5 millions d'euros

Suite aux contrôles T2A effectués en 2009 sur les séjours facturés en 2008 aux Hospices civils de Lyon (HCL), l'assurance maladie réclame à l'établissement une pénalité de 18,5 millions d'euros pour 700 000 euros d'indus, soit un cœfficient multiplicateur de 26,4, dénonce la Commission médical d'établissement (CME) des HCL dans un courrier, dont Hospimedia a eu copie.

Cette lettre a été envoyée le 26 mai à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, Denis Morin, directeur de l'Agence régionale de sant…

Contrats de projet État-Région 2007-2013

La CNSA versera 30,9 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées en 2010

Les Agences régionales de santé (ARS) se sont vues notifiées ce mardi le montant de leur financement pour le plan d'aide à l'investissement 2010 dans le cadre des Contrats de projet État-Région (CPER) 2007-2013, annonce la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans un communiqué. Sur les quelque 52,7 millions d'euros versés cette année à 16 ARS par la CNSA, 30,9 millions concernent 25 opérations dans le secteur des personnes âgées et 21,8 millions 22 établissements pour personnes…

Cour de cassation

Toute personne a le droit d'être informé des risques encourus

Dans un arrêt qu'elle vient de rendre concernant une impuissance due à une adénomectomie prostatique, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un traitement ou d'actions de prévention "toute personne a le droit d'être informée" des risques encourus et que le consentement de cette personne doit être recueilli par le praticien. La cour indique que le non-respect de cette obligation "cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice".

Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle…