Politique

Frais d'hospitalisation en Europe

Pas d'obligation de remboursement pour les soins non planifiés

"Lorsque des soins hospitaliers non planifiés sont dispensés lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que celui d'affiliation, ce dernier n'est pas tenu de rembourser au patient les frais qui, dans l'État où les soins ont été dispensés, sont laissés à la charge de ce patient", vient d'annoncer la Cour de justice de l'Union européenne dans un communiqué. Dans un arrêt rendu mardi, elle a rejeté le recours de la commission en manquement à l'encontre de l'Espagne. Un affilié au système…

HPST

Tous les textes d'application sont rédigés

Tous les textes d'application de la loi HPST sont rédigés, a assuré mardi Roselyne Bachelot lors du débat organisé à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat à l'occasion du premier anniversaire de la promulgation de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Les éléments "les plus structurants" sont en place puisque "près de 140 textes, dont huit ordonnances, ont été pris", a indiqué la ministre de la Santé, précisant que "tous …

Anticipation de l'arrivée de nouvelles thérapies ciblées

3 millions d'euros pour les 28 plateformes hospitalières de génétique moléculaire

Dans le but d'anticiper l'arrivée de nouvelles molécules mais aussi d'accélérer l'accès des patients aux thérapies ciblées, l'Institut national du cancer (INCA) a décidé de soutenir à hauteur de trois millions d'euros les 28 plateformes hospitalières de génétique moléculaire. L'objectif, indique l'institut dans un communiqué, est qu'elles puissent dès à présent détecter "en routine" un panel de biomarqueurs déterminant l'accès aux thérapies ciblées qui seront prochainement disponibles pour les patients…

Recherche biomédicale

Les IHU et le désert français ?

La création de cinq Instituts hospitalo-universitaires doit apporter à la France la capacité de revenir au premier plan international pour la recherche biomédicale et sa valorisation. Mais que devient cette recherche dans les CHU sans IHU ?

Biologie médicale française

Attente de l’arrêt de la CUEJ : bien plus qu’une affaire de Droit

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire opposant la France à la Commission à propos de l’ouverture du capital des laboratoires de biologie médicale aux financiers est attendu cet automne. Cette décision validera ou non la stratégie médicale de toute une profession.

Décrets statutaires des PH

Les organisations syndicales déplorent l'absence de concertation

Les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers* s'inquiètent dans un communiqué commun de l'annonce par la ministre de la Santé de la publication prochaine des textes statutaires adaptés à la loi HPST les concernant. "Ces textes finalisés [ne nous] ont pas été présentés", regrettent-elles, rappelant que la concertation menée en début d'année n'avait pas permis d'aboutir à un consensus et que la dernière réunion prévue sur ce sujet le 12 mai a été annulée par la DGOS.

La …

Naissance d'un enfant handicapé

Le CH de Guéret condamné à verser plus de 350 000 euros par le Conseil d'État

Par décision du 26 mai dernier, le Conseil d'État a condamné le CH de Guéret à verser 351 900 euros aux parents d'un garçon de 15 ans atteint à la naissance d'"une infirmité motrice cérébrale majeure le rendant totalement dépendant". Outre les frais de justice, s'ajoutent une rente trimestrielle de 821 euros jusqu'aux 20 ans de l'enfant puis de 605 euros pour les années ultérieures, une indemnité au titre des frais liés au handicap incluant notamment 30% du montant de la prise en charge à domicile…

Bouches-du-Rhône

Une représentation des entrepreneurs en santé au sein des ARS proposée

L'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône (UPE 13) souhaite organiser une véritable interprofession de la santé, qui siégerait dans les organes de gouvernance de l'agence régionale de santé et permettrait de participer à la définition des orientations stratégiques. Voilà l'engagement affiché fin mai par la commission santé* de cette organisation interprofessionnelle.

L'UPE 13 a formulé cinq grandes préconisations pour garantir l'essor de la filière sur le territoire. Elle propose de lancer…

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi "anti arrêt Perruche"

Le SYNGOF reste méfiant

Suite à la décision du Conseil constitutionnel validant les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 (lire aussi notre brève du 11/06/2010), le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France (SYNGOF) indique rester méfiant dans un communiqué. En effet, si pour lui la situation d'insécurité juridique des gynécologues obstétriciens "n'est (..) pas aggravée" par cette décision, celle de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), elle, est maintenue, comme la jurisprudenc…

CHI de Poissy-Saint-Germain

L'IGAS préconise une "mise sous administration provisoire"

Si elle pointe du doigt les insuffisances de gestion de la précédente direction du Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain, dans les Yvelines, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ne mâche toutefois pas ses critiques vis-à-vis de l'actuelle équipe, pilotée par Gilbert Chodorge. Le compte-rendu de l'audition, le 20 mai dernier, de Pierre Boissier, chef de l'IGAS, et de Pascal Penaud, coordonnateur de la mission d'inspection menée au sein de l'établissement hospitalier…