16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h08
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Le 15 octobre dernier, le secrétariat d'État en charge des Personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France (ADF) formalisaient la feuille de route 2022 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH, lire notre article). Afin d'en faire des "maillons forts des territoires inclusifs", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) annonçait dans la foulée la création d'une cellule nationale d'appui. Celle-ci sera pilotée par Anne Marseault,médecin expert handicap…
Dans un communiqué du 1er février, APF France handicap appelle à pousser davantage le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité. Entré en vigueur le 1er janvier par décret (lire notre article), le dispositif assure pour la première fois un accompagnement financier pour les personnes en situation de handicap avec enfants. Jugée cependant "insuffisante" du fait de critères d'éligibilité "trop restrictifs" et de son fonctionnement forfaitaire, la PCH parentalité doit pour…
Une instruction diffusée par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détermine les modalités d'élaboration des accords d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapées. En effet, les entreprises ne respectant pas leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) peuvent soit payer une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) soit établir un accord. Dans le cadre…