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La Commission européenne prend trois actes d'exécution sur l'espace des données de santé
Présenté officiellement en Conseil des ministres ce 10 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été mis en ligne sur le site Légifrance, ainsi que les fiches d'évaluation préalable des différents articles du texte. Celui-ci compte 58 articles — comme la version de l'avant-projet dont Hospimedia a pu prendre connaissance le 26 septembre — et dont une quarantaine intéressent notamment les secteurs sanitaire et médico-social. Pour présenter plus en détail …
Informations mises à jour : Le décret déterminant les conditions d'application aux agents publics civils du dispositif de don de jours de congés aux aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap a été publié au Journal officiel (JO) le 10 octobre. Un second décret est spécifiquement dédié aux militaires.
La loi du 13 février 2018 a étendu, pour le secteur privé, le don de jours de congés aux salariés qui accompagnent un proche dépendant ou en situation de handicap. En application…