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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Avec la publication d'une décision, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) complète les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement de tissus et de cellules du corps humain sur une personne vivante ou décédée en vue d'une utilisation thérapeutique. Plusieurs items de la précédente version de ces règles, datée du 7 février 2020, sont ainsi amendés. Le consentement du donneur vivant est notamment abordé, avec désormais un accord…