17h36
Lu, vu et entendu
L'infirmière licenciée pour son refus de retrait de calot hors du bloc saisit la justice
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17h07
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L'avenant 70 agréé est une "étape" vers la revalorisation salariale des aides à domicile
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La Fedesap saisit la justice sur le calcul de la représentativité dans les services à la personne
[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages
Par une décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…