Cette fois, c'est la dernière étape dans la production du corpus juridique pour permettre le recours à l'identifiant national de santé (INS). Le référentiel est en effet approuvé par arrêté. Il décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de santé avec l'identifiant.
Ce 28décembre est paru au Journal officiel un arrêté portant approbation du référentiel relatif à l'identifiant national de santé(INS). Celui-là qui avait été mis en consultation…