Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Quel taux de TVA s'applique aux services à domicile qui exercent en mode mandataire ? Une décision de la cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines), relayée ce 11 janvier par la Fédésap, tranche en faveur du taux plein. L'affaire concerne…
Depuis 2020, le centre régional d'actions, d'études et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Nouvelle-Aquitaine réalise tous les ans un suivi de l'activité des services mandataires liés à l'information et au…
Ce 12 janvier au Journal officiel, l'ARS Île-de-France publie une décision dans laquelle elle autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à exercer l'activité de greffe exceptionnelle bilatérale d'avant-bras sur son site de l'Hôpital…
Les investigations se poursuivent et se traduisent par de nouveaux ennuis pour le groupe Orpéa. Ce 9 janvier, Capital et AFP ont dévoilé que le gestionnaire d'Ehpad privé commercial était ciblé par une nouvelle information judiciaire. Comme il l'a…
De façon dérogatoire, les personnels de la fonction publique hospitalière bénéficieront au terme de cette année 2024 d'une augmentation du plafond global de jours pouvant être maintenus sur leur compte épargne temps (CET). Ce dernier passe en effet…
Une quinzaine de députés Les Républicains (LR) ont déposé fin décembre une proposition de loi relative à l'organisation des unités pour malades difficiles (UMD) dans le cadre des dispositifs de contrôle de l'isolement et de la contention par le…
La cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) a validé le 15 décembre la révocation d'une aide-soignante du centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor). Embauchée en qualité de contractuelle en avril 2011, nommée stagiaire en avril…
Le feuilleton autour de la dérogation octroyée pour la gérance d'une pharmacie hospitalière dans la Nièvre s'apprête à prendre un tour judiciaire. Sollicité par Hospimedia, le conseil central de la section H du Conseil national de l'ordre des…
"Les risques potentiels pour les citoyens et la collectivité sont très minimes si les mesures de protection qui ont été adoptées sont efficacement mises en œuvre." C'est la conclusion à laquelle est parvenu le conseil scientifique consultatif du…
L'État a-t-il excédé son pouvoir en faisant dépendre le plafonnement du reste à charge des frais de compensation du handicap aux revenus du foyer fiscal de référence et en accordant ces aides dans la limite des plafonds disponibles ? Non, estime le…
