Droit des patients - loi du 4 mars 2002


La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est aussi appelée loi Kouchner ou loi anti-Perruche. Ses objectifs sont de :

  • développer la démocratie sanitaire

  • accroître la solidarité envers les personnes handicapées

  • améliorer la qualité du système de santé

  • réparer les risques sanitaires.

Cette loi donne pour la première fois aux patients le droit de disposer de leur dossier médical. Par ailleurs, elle encadre davantage l'hospitalisation sans consentement du patient.












A propos d'HOSPIMEDIA


HOSPIMEDIA
  • L'info clé tous les matins
  • La couverture d'un spécialiste
  • L'objectivité garantie
  • Plus de 1800 structures abonnées

Envie d'en savoir plus ?

Découvrez le service