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Décembre 2020

L'actualité juridique médico-sociale

Les taux directeurs des Saad et des Ehpad pour 2021 sont publiés. La répartition du fonds d'amorçage du plan ESMS numérique est détaillée par instruction. Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires est présenté.

  • AEEH
Un décret aligne sur la métropole les modalités d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) en cas d'incapacité permanente de l'enfant comprise entre 50 et 79%, à compter du 1er juin 2021.

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