Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un décret, paru au Journal officiel le 10 septembre, précise les modalités de transmission de l'information que doivent suivre les organismes gestionnaires de centres de santé, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes libéraux…
L'instruction relative aux orientations 2025 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales est parue au Bulletin officiel "Santé-protection…
Obligé de réviser la formulation du bornage réglementaire sur les deux ans d'exercice préalables à la pratique de l'intérim, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a réécrit son décret paru le 25 juin 2024 mais annulé…
Ce 9 septembre au Journal officiel, le ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles poursuit son travail d'élaboration du cadre de fixation du montant plafond de l'intérim dans les établissements publics de santé, sociaux et…
Le 15 mai dernier, le Premier ministre François Bayrou a sollicité le Conseil d'État afin de clarifier le cadre juridique des différentes catégories d'habitats partagés. Délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d'État dans sa séance du…
À l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le refus de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, de promouvoir inspectrice générale Virginie Cayré soulève la colère syndicale. Cette dernière…
Plus d'un an après la promulgation de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret d'application précise les exceptions au seuil fixé pour l'organisation de l'accueil de jour dans les Ehpad et les…
Expérimentée pour six ans depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle prendra fin théoriquement le 31 décembre prochain dans la fonction publique, et à ce titre dans son versant hospitalier. Du côté du ministre de l'Action publique, de la…
Dans la droite ligne de l'arrêté sorti cet été au Journal officiel qui entérine la généralisation de la forfaitisation des astreintes médicales à compter du 1er novembre, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié…
