Droit

Une ex-directrice des soins du CH d'Antibes qui logeait à 50 kilomètres à Saint-Raphaël réclamait le paiement de l'indemnité compensatrice de logement. Refus du Conseil d'État, son habitation étant trop éloignée de son lieu de travail et de garde.

Rien pour les vieux sans les vieux ! Le Conseil national autoproclamé de la vieillesse défend cette vision,dans le cadre des élections municipales et bientôt dans une campagne de communication sur les réseaux sociaux.

Imposer une évaluation clinique complète avant toute prescription. C'est l'idée du Conseil national professionnel infirmier. Une manière de valoriser les compétences cliniques des quelque 640 000 infirmiers, face aux défis de l'accès aux soins.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le licenciement pour faute grave d'un directeur d'établissement médico-social. Celui-ci n'a pas suivi la procédure légale ni celle en cours au sein du groupe Clariane, face à l'agression sexuelle présumée d'une résidente. Il s'agit, pour les juges, d'une défaillance grave.

Les personnes accompagnées ne sont pas toujours en mesure de pouvoir se rendre à un bureau de vote. Le point sur les règles qui s'appliquent en matière de procuration, en cas de tutelle, et sur les moyens de renforcer la motivation citoyenne.

Le tribunal de Paris a relaxé l'AP-HP après le décès d'une patiente fin 2018 dans la salle d'attente des urgences de l'hôpital Lariboisière. La négligence est certes avérée mais le lien de causalité entre cette faute et la mort n'a pas été démontré.

Une actualisation des obligations déontologiques des masseurs-kinésithérapeutes est officialisée par décret. Il est notamment question de signalement, recueil de consentement, non-discrimination ou encore changements sémantiques.

La CGLPL publie un rapport sur les voies de recours en psychiatrie, assorti de 27 recommandations concernant les professionnels de la justice et les établissements de santé. André Ferragne, secrétaire général de la CGLPL, constate une méconnaissance des soignants et des juristes, les premiers vis-à-vis du droit, les seconds de la santé mentale.

Depuis le 1er janvier, l'AP-HP dispose d'un service tutélaire central au sein de ses affaires juridiques. Le CHU compte ainsi harmoniser, coordonner et sécuriser l'action de ses dix mandataires judiciaires et améliorer les échanges avec la justice.