Droit

Le nouveau schéma des mandataires judiciaires du Grand-Est mise sur les coopérations

Faute de pouvoir développer des postes, le nouveau schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Grand-Est mise sur le développement de l'information et de la communication entre les acteurs pour améliorer les prises en charge.

L'ordre des médecins confirme que les externes ne peuvent exercer comme aide opératoire

L'ordre des médecins a confirmé dans un courrier destiné au Collectif interblocs que les externes ne peuvent pas exercer l'aide opératoire au bloc. Le collectif rappelle que la pénurie d'Ibode ne doit pas justifier le contournement de la réglementation.

Les règles d'élaboration de la liste d'aptitude 2027 des directeurs d'hôpital sont fixées

Le Centre national de gestion (CNG) a publié le 20 août une note d'information détaillant les modalités pour établir en 2027 la liste d'aptitude aux emplois de directeur d'hôpital. Cette voie d'accès est ouverte aux fonctionnaires de catégorie A des trois versants de la fonction publique ne pouvant pas bénéficier d'un détachement, ainsi qu'aux praticiens hospitaliers. Les premiers doivent pour cela justifier, au 1^er janvier prochain, de huit années au moins de services effectifs dans un corps, un…

Le cadre d'exercice des soignants étrangers dans les hôpitaux militaires est assoupli

Sous certaines conditions, surtout de conflit avec afflux massif de victimes, les professionnels de santé militaires étrangers sont désormais autorisés à opérer auprès du Service de santé des armées sans être nécessairement inscrits à un ordre.

Une victime d'accident médical perçoit une indemnité moyenne de 159 000 euros en 2025

L'Oniam affiche un niveau d'activité historique et franchit un nouveau cap financier, avec un total d'indemnités versées en 2025 à 195,7 M€, tiré par les accidents médicaux pour 151,7 M€. Son équilibre financier dépend des deniers publics.

Le Conseil constitutionnel valide l'ensemble de la loi sur l'aide à mourir

Seulement trois réserves sont émises par les sages à l'issue de leur examen de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Le Conseil constitutionnel apporte des précisions sur la liberté institutionnelle des établissements privés, le rôle des pharmaciens et la protection des majeurs sous tutelle ou sous curatelle.

Après la publication de la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à l'aide à mourir peut désormais être promulguée dans une version identique à celle votée le 15 juillet par le Parlement. (Houpline-Renard/Sipa)

Le syndicat des manageurs publics de santé précise les droits en cas de décès d'un enfant

Dans la fonction publique hospitalière, que deviennent les droits aux congés lorsqu’un enfant décède pendant la grossesse, à la naissance ou après celle-ci ? C'est la question délicate posée par le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) pour lever toute incertitude et risque d'interprétation. Le syndicat vient donc de publier la réponse sur son site Internet. Il annonce également envisager d'intégrer ces informations…

Analyse

Les hôpitaux de Paris donnent la marche à suivre face aux décès inexpliqués

Que faire face à un décès inexpliqué ? Les hospitaliers sont souvent perdus sur les pratiques à suivre. L'AP-HP leur rappelle les attendus et la frontière entre la mort suspecte, qui exige la déclaration d'un obstacle médico-légal et très souvent une autopsie judiciaire, et le décès non suspect, qui amène possiblement une autopsie diagnostique.

$L'évocation médicale d'un obstacle médico-légal n'est pas systématique face à une mort inexpliquée. Un tel constat est à restreindre aux seules morts violentes ou suspectes, autrement dit hors cause naturelle ou liées avec une infraction par un tiers. (Calmettes/BSIP)$

Le coût global de la sinistralité médicale grimpe à 25,4 M€ en 2025 aux hôpitaux de Paris

Étant elle-même son propre assureur en matière de sinistralité médicale, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a reçu l'an dernier 570 réclamations (+17 par rapport à 2024), parmi lesquelles la moitié d'entre elles environ ont été réglées à l'amiable, relate le bilan 2025 présenté mi-juillet en commission médicale d'établissement. Pour le reste, un peu moins de 20% ont fait l'objet d'un référé et un tiers d'entre elles sont passées en commission de conciliation et d'indemnisation, qui …

Les anesthésistes libéraux demandent des clarifications sur un acte infirmier mis à jour

L'AAL demande aux tutelles une explication de texte sur l'arrêté fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers. En cause ? Un flou dans la formulation sur l'extubation qui pourrait avoir des conséquences.