Droit

Alors que la prochaine convention nationale du handicap se tiendra en juin, le Comité parentalité appelle à mettre en place des actions concrètes pour favoriser la parentalité des personnes en situation de handicap. Il propose plusieurs recommandations, issues de constats faits sur le terrain. Et appelle à ne plus en faire un sujet tabou.

Adoptée le 11 mai, la loi antifraude bannit le renouvellement d'arrêts de travail par télémédecine, oblige les véhicules de transport sanitaire à se géolocaliser et réaligne les périmètres de contrôle entre médecins libéraux, centres et plateformes.

Défendue en séance publique par la députée Annie Vidal, une proposition de loi entend moderniser la protection juridique des majeurs. Si elle permet de répondre à plusieurs défis rencontrés par le secteur, elle ne s'attarde pas sur la question du statut des mandataires judiciaires. En commission des lois, tous les articles ont été adoptés.

Encore trop méconnus, les mandataires préposés d'établissement sont pourtant des acteurs de proximité. Leur action et leur indépendance leur permettent une plus grande réactivité. Ils représentent pourtant moins de 3% des mesures de protection.

Un recours de syndicats médicaux contre le ministère de la Santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament face aux pénuries de psychotropes a été rejeté. Le Conseil d'État estime que l'administration sanitaire n'a pas méconnu ses obligations.

Unique vecteur d'indemnisation des astreintes hospitalières depuis novembre 2025, la forfaitisation impose aux directions d'établir une grille tarifaire comprenant au minimum trois forfaits entre 70 et 280 euros. Ce montant fluctue selon un certain nombre de critères de pénibilité et d'activité. Une instruction de la DGOS récapitule les attendus.

La proposition de loi visant à prévenir les attentats, qui permet de contraindre une personne radicalisée à se soumettre à un examen psychiatrique, a été largement adoptée à l'Assemblée nationale. La gauche dénonce "une insulte" à la psychiatrie.

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes reconduit pour trois ans une convention avec France assos santé afin de développer la contribution des jeunes, des publics précaires et des usagers à la mise en œuvre des politiques de santé dans la région.

L'attestation d'honorabilité s'étend aux secteurs du handicap et du grand âge. Le droit de visite est sanctuarisé. Deux décisions du Conseil d'État s'attachent à la prime Ségur. La justice rappelle aussi les contours du secret médical.

Lancée en janvier, une mission interministérielle sur la protection juridique des majeurs doit rendre ses conclusions en mai. Le président de la Fnat alerte sur un choc budgétaire à venir et dénonce une remise en cause du fonctionnement du secteur.