Droit

L'agence de santé Nouvelle-Aquitaine est épinglée pour des expertises au CH de Guéret

La Cour des comptes estime que le directeur de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a outrepassé ses prérogatives lorsque l'agence a missionné deux experts pour faire face aux difficultés rencontrées au CH de Guéret. Elle a prononcé une amende à son encontre. Le directeur, Benoît Elleboode, rappelle le contexte et n'exclut pas de faire appel.

La Cour des comptes a estimé que l'ARS n'est fondée ni à intervenir directement dans la direction d'un établissement public de santé, ni à plus forte raison habilitée à engager des dépenses en lieu et place de cet établissement. (Godong/BSIP)

La révocation de l'infirmière parisienne qui refusait d'enlever son calot est suspendue

L'AP-HP a révoqué cet automne sur des motifs d'hygiène et de laïcité une infirmière qui refusait d'ôter son calot bien qu'opérant ni au bloc ni en réanimation. Le tribunal reconnaît la faute de la soignante mais juge disproportionnée la sanction.

Au nom du respect des principes de laïcité, l'AP-HP interdit le port réitéré d'un couvre-chef en tissu lorsque cet usage n'est pas rendu nécessaire par la nature et le lieu de l'exercice, en l'occurrence hors du bloc opératoire ou d'un service de réanimation. (Frédéric Dides/Sipa)

Analyse

La Conférence nationale de santé élargit ses missions pour la prochaine mandature

La Conférence nationale de santé a réuni au printemps dernier de nombreux acteurs institutionnels, associatifs et professionnels afin de dresser le bilan de la mandature 2020-2025 et exposer les nouvelles perspectives pour les dix prochaines années. Un projet de décret a été élaboré afin d'élargir sa composition et définir son fonctionnement.

Pour la nouvelle mandature, un projet de décret a été élaboré afin d'élargir la composition de la CNS. (Altopress/Photoalto/BSIP)

L'agence de santé Nouvelle-Aquitaine est épinglée pour des expertises au CH de Guéret

La révocation de l'infirmière parisienne qui refusait d'enlever son calot est suspendue

Décembre 2025

L'actualité juridique médico-sociale

Analyse

La Conférence nationale de santé élargit ses missions pour la prochaine mandature

L'agence de santé Nouvelle-Aquitaine est épinglée pour des expertises au CH de Guéret

Un appel à projets normand veut faire gagner en visibilité le dispositif "personnes qualifiées"

Paru le 13 janvier, un appel à projets de l'agence régionale de santé Normandie met en lumière le dispositif de la "personne qualifiée". Son rôle ? Informer et accompagner les usagers "à faire valoir leurs droits sans aucun parti pris", informe l'agence sur son site. "Elle assure un véritable rôle d'interface entre l'usager (ou son représentant légal) et l'établissement ou service fréquenté." Sa mission : favoriser ou rétablir le dialogue et la confiance réciproque autour du projet individuel de…

BO Santé du 1er au 15 janvier 2026

Troisième circulaire budgétaire, deuxième phase du programme Hopen… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Le droit d'exercice d'une médecin diplômée hors Union européenne est lié à sa pratique

La cour administrative d'appel de Paris a annulé mi-décembre le jugement autorisant une médecin diplômée de la faculté d'Alger à exercer la gériatrie en France. Infirmière et cadre de santé en Ehpad, elle n'a pas pratiqué la médecine de longue date.

La collaboration entre protection de l'enfance et handicap doit continuer pour les majeurs

Un travail de recherche et une décision de la défenseure des droits s'intéressent à la situation des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance. Ils pointent l'importance d'une collaboration étroite entre protection de l'enfance et handicap.

L'absence d'une surveillance à l'entrée d'un Ehpad peut être considérée comme une faute

Les Ehpad doivent mettre en place une mesure de sécurité adaptée aux besoins et aux profils de leurs résidents. Ainsi, l'absence d'une surveillance visuelle à l'entrée d'un établissement grenoblois a entraîné sa condamnation en décembre dernier.

La révocation de l'infirmière parisienne qui refusait d'enlever son calot est suspendue

L'admission en Ehpad ne peut être niée par un conjoint sans mesure de protection juridique

Sauf dans le cas d'une mesure de protection juridique, le conjoint d'une personne placée en Ehpad ne peut contester la décision, même si elle a été prise sans son consentement. Une telle affaire a été jugée par le tribunal de Nancy en décembre.

Seules les parties concernées par un jugement sur le handicap peuvent le contester

L'appel à un tiers ne peut concerner que les actes non financiers pour un majeur protégé

Dans un avis rendu début décembre, la Cour de cassation précise les limites du recours à un tiers dans le cadre d'une protection de majeur. Ainsi, un tiers ne peut se voir confier une mission ayant trait à des transactions financières.