Dans une ordonnance rendue ce 17 juin (à télécharger ci-dessous), la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) rendue le 9 juin dernier qui a autorisé la mainlevée du placement en unité…
Les crédits délégués pour appliquer la revalorisation budgétaire des groupes d'entraide mutuelle (Gem) et des club houses existants et créer des Gem supplémentaires dans les territoires les moins bien dotés sont répartis. Il en va de même pour le…
Dans la lignée d'une décision du 2 mars, le Conseil d'État a annulé le 31 mai dernier la suspension pour défaut de vaccination contre le Covid-19 d'une professionnelle de santé, en arrêt maladie au moment de la mesure. Dans cette nouvelle décision,…
Près de vingt ans après les faits, l'affaire dite Romain Dupuy reste sensible et ses suites judiciaires scrutées. Ce 9 juin, un "revirement de jurisprudence capital" est intervenu, selon les avocats de ce dernier, déclaré pénalement irresponsable…
En avril 2022, l'association Médecins du monde a annoncé la soumission, à l'Office européen des brevets (OEB), d'observations sur deux demandes déposées par BioNTech, l'un des porteurs du vaccin Comirnaty contre le Sars-Cov-2. Dans un communiqué,…
L'ordonnance du 12 janvier 2018 prévoit que "toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite". Un principe contesté par l'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires. Saisi dans le cadre d'une question…
Une note d'information, publiée dans le dernier Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), précise les modalités de prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière à la suite des mesures…
Le ministère des Solidarités et de la Santé veut accompagner les ARS, par une instruction publiée dans cette édition du 31 mai du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), dans le déploiement de la mission de centre de…
En cas de double remboursement par l'Assurance maladie d'actes de kinésithérapie accomplis en Ehpad, qui du professionnel de santé ou de l'établissement doit reverser les sommes indument perçues ? La Cour de cassation s'est prononcée sur ce cas le 7…
