Droit

La déjudiciarisation de la protection du majeur "ne peut être que relative, jamais totale"

La fin de la deuxième semaine nationale de la protection juridique des majeurs a été marquée par un questionnement sur la déjudiciarisation du secteur. Si celle-ci présente plusieurs atouts pour les personnes concernées, elle est toutefois pointée du doigt comme un levier d'économies et de désengagement de la part de l'État.

En cours depuis plusieurs années, la déjudiciarisation de la protection juridique des majeurs ne peut être totale, estiment certains experts du secteur. Le juge jouera en effet toujours un rôle de contrôle, essentiel au respect des droits. (Godong/BSIP)

Le cancer du sein d'une infirmière est reconnu comme imputable au travail de nuit

Dans une décision de 2021, le directeur du CH de Martigues a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service du cancer du sein d'une infirmière ayant exercé de nuit pendant près de 25 ans. Le tribunal administratif de Marseille vient de l'annuler. Il juge probable l'existence d'un lien direct entre sa pathologie et ses conditions de travail.

Le tribunal administratif de Marseille a estimé que le travail de nuit pouvait avoir un lien avec le cancer dont a souffert l'infirmière. (Voisin/Phanie)

L'absence de médecin coordonnateur ne peut justifier un refus d'admission en Ehpad

Une femme âgée, dont le médecin traitant refusait de se déplacer en Ehpad, a vu sa demande d'admission être rejetée, au motif que l'établissement ne disposait pas de médecin coordonnateur. La famille a saisi la défenseure des droits.

La défenseure des droits recommande au centre hospitalier gestionnaire de renforcer ses efforts de recrutement en y associant les établissements membres du groupement hospitalier de territoire. (Garo/Phanie)

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Le cancer du sein d'une infirmière est reconnu comme imputable au travail de nuit

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Février 2026

L'actualité juridique médico-sociale

Le CHU de Strasbourg signale au procureur des pratiques jugées "discriminatoires"

La direction des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS, Collectivité européenne d'Alsace) a adressé un signalement au procureur de la République le 16 mars, a-t-elle appris à Hospimedia, confirmant une information de Rue89 Strasbour g. "Les HUS ont été destinataires d'informations selon lesquelles deux patientes, relevant de la permanence d'accès aux soins de santé (Pass), auraient fait l'objet de refus de soins de la part d'un autre établissement de santé, pour des motifs discriminatoires",…

Le CH de Tonnerre promeut le droit des usagers dans des vidéos tournées avec les patients

Avec ses vidéos mettant en scène ses soignants et ses patients, le CH du Tonnerrois (Yonne) est l'un des lauréats du label droits des usagers de la santé 2025 porté par l'ARS Bourgogne-Franche-Comté. Le projet est venu d'un questionnement des professionnels "sur l'outil le plus efficace pour permettre aux gens de cerner l'information", explique à Hospimedia Emmanuel Ebele, responsable juridique et des affaires générales. Pour "démystifier les articles de loi", il a eu l'idée d'intégrer les professionnels…

Le lieu de résidence ne doit pas être un critère d'admission en institut médico-éducatif

Des familles qui ont vu refusée l'admission de leur enfant en IME en raison de leur lieu de résidence ont saisi le défenseur des droits. Ce dernier rappelle que le critère géographique ne figure pas dans le Code de l'action sociale et des familles.

Le modèle de la protection juridique des majeurs doit être transformé en profondeur

Renforcer la notion d'autodétermination, revoir le financement du modèle et mettre en place un examen pluridisciplinaire. Autant de pistes énoncées par le CNCPH pour réviser le modèle de protection juridique, adoptées en assemblée plénière.

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Un arrêté précise le transport de médicaments classés comme stupéfiants

BO Santé du 1er au 15 mars 2026

Orientations 2026 de développement des compétences, dotation de déploiement du logiciel de gestion des praticiens, gestion des centres de vaccination… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Le cancer du sein d'une infirmière est reconnu comme imputable au travail de nuit

L'absence de médecin coordonnateur ne peut justifier un refus d'admission en Ehpad

Le Conseil national du sida réaffirme la finalité sanitaire du droit au séjour pour soins

Le CNS souhaite restaurer un dispositif de droit au séjour pour soins "lisible, équitable et conforme à ses finalités sanitaires, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées". Il rend public un avis sur le sujet.