Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision rendue le 4 juillet, l'obligation de demander le consentement d'un patient avant de consulter le dossier patient informatisé (DPI), y compris pour les soignants, dès lors qu'ils ne font pas partie de…
Dans une décision du 25 août dernier, le Conseil d'État rejette la requête d'une mère d'un enfant de 8 ans souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme avec déficience intellectuelle et d'un autre du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité.…
Le 15 mai dernier, le Premier ministre François Bayrou a sollicité le Conseil d'État afin de clarifier le cadre juridique des différentes catégories d'habitats partagés. Délibéré et adopté par la section sociale du Conseil d'État dans sa séance du…
Sur le terrain, l'accès à la protection fonctionnelle des directeurs s'avère hautement perfectible, faute de gestion "proactive et cohérente", comme le dénonçaient de concert début juin leurs syndicats. Au-delà de ce constat général (lire notre…
Les contours de la marge d'appréciation d'un conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) sur l'opportunité d'engager des poursuites disciplinaires contre un praticien hospitalier sont éclairés par une décision de la cour administrative…
L'accès à une eau potable et fraîche constitue une mesure essentielle de protection de la santé des travailleurs. Conformément à l'article L4111-1 du Code du travail, la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail (articles…
Le 20 février dernier, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Savoie a reconnu la nécessité d'un adulte atteint de troubles du spectre de l'autisme d'être accompagné par un service d'accompagnement médico-social pour…
Dans une décision rendue en juillet, sur une situation de fin de vie dans un Ehpad du CHU de Brest (Finistère), le Conseil d'État rappelle le droit en vigueur sur la procédure à mener. L'affaire concerne une résidente retrouvée aréactive dans son…
Dans une note d'information parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" le 1er août, la Direction générale de l'offre de soins lance l'enquête ministérielle sur l'attribution des lignes de permanence des soins en établissements…
Depuis sa création, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a reçu 105 165 demandes d'indemnisation, la grande majorité des dossiers concernant des accidents médicaux…
