Par décision, rendue publique ce 17 juillet, le Conseil d'État confirme que le décret instituant le versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) uniquement à certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ne méconnaît pas le…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin dernier par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci a été posée par le Conseil national de l'ordre des médecins sur les modalités d'accès au dossier médical…
Près de 750 millions d'euros sont délégués via le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, dans une circulaire parue dans cette édition du 15 juillet du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé). Un nouveau…
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié le 10 juillet une circulaire détaillant par le menu le cadre juridique appliqué aux agents publics reconnus comme lanceurs d'alerte. Tout d'abord, le texte identifie les…
Un entretien entre un agent d'Ehpad et son supérieur hiérarchique peut-il être à l'origine d'un accident de service ? En tant que tel non, répond le Conseil d'État dans une décision du 3 juillet. L'affaire concerne une employée de l'Ehpad Larmeroux…
Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel ont publié les résultats de leur…
Déjà dévoilée par Hospimedia, la première circulaire de la campagne budgétaire des établissements de santé est officiellement parue dans cette édition du 17 juin du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé). Sur le volet…
Dans une décision (n 476373) rendue ce printemps, le Conseil d'État a débouté une ancienne directrice adjointe du CH intercommunal Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui contestait le montant des dommages et intérêts prononcés…
Les services d'aide à domicile prestataires accompagnant des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, et rémunérés en tout ou partie par celles-ci, "doivent être regardés comme faisant…
