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Juillet 2021

L'actualité juridique médico-sociale

La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

La réforme de la classification et des salaires de la branche de l'aide à domicile est officialisée. La loi encadrant l'obligation vaccinale est validée par le Parlement. La phase d'amorçage du programme ESMS numérique se poursuit.

  • Accords collectifs
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les modalités d'application des nouvelles règles en matière de négociation et d'accords collectifs dans la fonction publique. Le décret complète ainsi l'ordonnance parue cet…

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