17h31
Qualité
Avoir un médecin à bord est une des conditions de réussite des start-up santé
dossier
La responsabilité civile des professionnels de santé
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé impose l'obligation d'assurance responsabilité civile aux professionnels de santé exerçant à titre libéral et aux établissements de santé. Les établissements de santé de statut public ont une obligation d'assurance en responsabilité administrative. Cette obligation ne concerne en fait que quelques établissements de santé surtout publics qui, tels que l'AP-HP de Paris, étaient leur propre assureur, les autres étant déjà assurés. Désormais, l'assurance en responsabilité civile étant obligatoire, les assureurs ne peuvent refuser d'assurer le risque médical. La responsabilité civile ne concerne que les professionnels de santé qui exercent en libéral car ceux qui sont salariés sont couverts par la responsabilité civile souscrite par leur établissement employeur. Cependant les praticiens hospitaliers salariés qui bénéficient d'un secteur d'exercice libéral ou qui ont une part de leur exercice hospitalier en tant que non-salarié sont soumis aux obligations de souscrire une assurance en responsabilité civile médicale.
Publié le 13 novembre 2002 à 09h37
Sommaire
Pour mettre en jeu la responsabilité civile des médecins, le juge a eu recours à la théorie civiliste des contrats qui repose sur la notion de faute. Pour qu'il y ait une responsabilité, il faut qu'il y ait une faute et que le plaignant puisse faire la relation entre la faute et son auteur. En matière médicale, la faute civile est difficile à prouver car si généralement la faute se caractérise par le non-respect du contrat, elle peut être consécutive à une absence de moyens et/ou à une absence de résultats. Or, dans tous les cas, la faute doit être prouvée (A). La jurisprudence récente de la Cour de Cassation incline vers la présomption de faute (B).
Le développement de la mise en jeu de la responsabilité civile est tel que le législateur a simplifié le recours au dédommagement en créant une commission régionale de conciliation par région ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse. Le dédommagement en cas de faute est pris en charge par l'auteur du dommage sous couvert d'un établissement public national qui a pris le nom d'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Si l'Office dédommage, il se retourne vers l'auteur du dommage et c'est pour cela que le législateur a par la loi du 4 mars 2002, rendu obligatoire l'assurance en responsabilité civile (A) qui en contrepartie impose aux assureurs l'obligation d'assurer (B).