Les activités de soins soumises à autorisation et la planification sanitaire

Le concept de carte sanitaire est issu de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 et celui d’activités de soins de la loi hospitalière du 31 juillet 1991*. Selon l’article L.6121-1 du CSP**, « la carte sanitaire et le schéma d’organisation sanitaire ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins en vue de satisfaire, de manière optimale la demande de santé. A cette fin, la carte sanitaire détermine la nature et, s’il y a lieu, l’importance des installations et activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Le schéma d’organisation sanitaire fixe des objectifs en vue d’améliorer la qualité, l’accessibilité et l’efficience de l’organisation sanitaire ».