Le premier anniversaire de la loi de Santé met au jour les réformes restant encore à mener

La loi de Santé a ouvert, via ses quelque 220 articles, la voie à l'élaboration d'un corpus règlementaire d'envergure, avec des centaines de décrets et d'arrêtés annoncés. Un an après la promulgation du projet de loi, certains de ces textes d'application sont encore en attente de publication, notamment sur des sujets techniques et/ou "sensibles".

Alors que la ministre veut donner une nouvelle impulsion à la politique de santé mentale, la loi de Santé prévoit la mise en place de projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Un décret et une instruction sont en cours d'élaboration pour fixer le cadre de ces futurs PTSM, notamment l'offre de soins "minimale" attendue dans les territoires.

Le système national des données de santé issu de la loi de Santé entrera en fonction en avril prochain, de même que l'Institut national des données chargé de vérifier la cohérence des demandes. Une mise en œuvre détaillée dans deux décrets publiés au Journal officiel. D'autres travaux sont en cours, sur le modèle économique notamment.

La constitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) a fait couler beaucoup d'encre. Pour certains, ce n'est qu'un pas de plus vers une fusion déguisée qui ne dit pas son nom. À Meaux, Marne-la-Vallée et Coulommiers, la question ne se pose plus : ces trois CH ont fusionné début janvier pour toujours garder un temps d'avance sur les GHT.