Fiches pratiques


Gestion

Comment passer du statut d'association à celui de fondation reconnue d'utilité publique ?

Facilitée par la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS), la transition du statut d'association à celui de fondation peut convenir aux gestionnaires du sanitaire et médico-social soucieux de pérenniser leurs actions. Ce passage stratégique, s'il présente de nombreux avantages, ne doit pas moins faire l'objet de réflexion.D'après l'article18 de laloidu 23juillet1987 sur le développement du mécénat, "la fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques…

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