16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
16h08
Article
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
14h15
Article
Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Par le biais d'un décret paru le 27 août au Journal officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ouvre la possibilité de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée. À l'instar de ce qui existe déjà dans le privé, l'objectif est d'y adjoindre plus de flexibilité avec la possibilité de poser une demi-journée plutôt qu'une journée entière comme c'était obligatoirement le cas jusqu'à présent, expliquait début juin…
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est promulguée dans l'édition du 20 juillet du Journal officiel. Celle-ci découle de la proposition de loi du député Paul Christophe (Horizons et apparentés, Nord) déposée en janvier (lire notre article). Le texte a depuis été enrichi. Le Sénat a notamment porté de sept jours ouvrés à quatorze jours ouvrables le congé allongé pour décès d'un …