Assurance maladie

Soins transfrontaliers dans l'Union européenne

Les ministres de la Santé s'entendent sur un accord politique

Les débats incessants depuis huit ans sur le projet de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ont nettement progressé ce mardi à l'occasion du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) de l'Union européenne (UE). À l'inverse du précédent projet, présenté début décembre par l'ancienne présidence suédoise de l'Europe (lire notre brève du 03/12/2009), le texte de compromis à l'initiative de l'actuelle présidence…

Contrôle externe T2A

Une non-question de constitutionnalité

Le Conseil d'État a rejeté la demande du CH de Dieppe de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Tribunal administratif de Rouen dans un litige sur le contrôle externe de facturation. Dans son arrêt n°338531 du 7 juin 2010, le Conseil d'État considère ainsi les dispositions de l'article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale non contraires "aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalit…

Contrôles T2A aux HCL

La CME dénonce une possible pénalité de 18,5 millions d'euros

Suite aux contrôles T2A effectués en 2009 sur les séjours facturés en 2008 aux Hospices civils de Lyon (HCL), l'assurance maladie réclame à l'établissement une pénalité de 18,5 millions d'euros pour 700 000 euros d'indus, soit un cœfficient multiplicateur de 26,4, dénonce la Commission médical d'établissement (CME) des HCL dans un courrier, dont Hospimedia a eu copie.

Cette lettre a été envoyée le 26 mai à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, Denis Morin, directeur de l'Agence régionale de sant…

Circulaire de campagne tarifaire 2010

Explications sur la répartition des ressources

La campagne tarifaire 2010 est marquée par une évolution de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier de +2,8% décomposé entre un objectif des dépenses commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) de 44,299 milliards d'euros (+2,67%), une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) de 8,142 milliards d'euros (+2,83%), un objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM) …

Assurance maladie

Les versements aux établissements de santé en hausse de 3,2% sur les quatre premiers mois de 2010

De janvier à fin avril 2010, les versements de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) aux établissements de santé ont progressé de 3,2% par rapport à la même période en 2009, indique la CNAM dans sa note mensuelle. "Une partie de cette progression s'explique par les retards de facturation de 2009, consécutifs à la mise en place de la nouvelle version de la classification en GHS (version 11) intervenue à compter de mars 2009", explique-t-elle. En données corrigées tenant compte de ce retard…

Comité de suivi de l'ONDAM

Pas de procédure d'alerte en perspective

Dans un avis diffusé vendredi et portant le numéro 8, le comité d'alerte sur le respect de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) annonce qu'il n'y pas lieu de mettre en œuvre la procédure d'alerte. Il estime que l'ONDAM 2010 fixé à 162,4 milliards d'euros pourrait être dépassé d'environ 600 millions d'euros "en l'absence de mesures nouvelles" et au regard des informations qui lui ont été transmises. Ce dépassement se trouve en deçà du seuil de 0,75% du montant de l'objectif…

Comptes du régime général

10,6 milliards d'euros de déficit en 2009 pour la branche maladie

Le déficit de la branche maladie, qui se réduisait depuis quelques années, a viré de bord pour se creuser à nouveau de plus de 6 milliards d'euros et atteindre 10,6 milliards en 2009, note la commission des comptes de la sécurité sociale dans son point trimestriel sur les comptes du régime général clôturés au 15 avril (n°20 – mai 2010). Les autres branches (vieillesse, famille et accident du travail) accusant elles-aussi une dégradation, le déficit du régime général atteint 20,3 milliards d'euros…

Organisation des soins de premiers recours

Une année PROSPERE de recherche

Il n'est pas envisagé de solution spécifique pour pérenniser l'équipe du Partenariat pluridisciplinaire de recherche sur l'organisation des soins de premiers recours (PROSPERE), lit-on dans son premier rapport d'activité sur l'année 2009. Quelque 13 chercheurs de disciplines diverses appartenant à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), à la Société française de médecine générale (SFMG) et au Centre de recherche médicale et sanitaire (CERMES) accompagnent la transformatio…

ONDAM

Le "renforcement" de la maîtrise comptable inquiète syndicats et usagers

Les mesures annoncées jeudi dernier par le chef de l'État à l'occasion de la 2e conférence sur le déficit, ciblant un abaissement progressif du taux d'augmentation de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 3% en 2010 à 2,9% en 2011 puis 2,8% en 2012 (lire notre brève du 20/05/2010), laisse perplexe le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). "Comment demander aux Agences régionales de santé (ARS) de moderniser l'offre de soins sans pouvoir investir pour accompagner…

Information médicale

Tensions autour des contrôles T2A

Que de tensions exprimées jeudi après-midi à l'occasion des 5e journées nationales de l'information médicale* lors de l'atelier sur les contrôles T2A! Bernard Garrigues, président du Collège national de l'information médicale (CNIM), a exprimé à Pierre Fender, directeur de la répression des fraudes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le point de vue des établissements. "Les problèmes de codage sont marginaux, le problème vient d'ailleurs", a-t-il avancé.…