Assurances complémentaires

Le conditionnement du remboursement d'un acte à une preuve scientifique se profile

Le sujet de la répartition des dépenses entre l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires s'intègre dans la préparation du prochain budget de la sécurité sociale. Le Gouvernement entend mettre en place de nouvelles mesures sur la base des conclusions d'une mission confiée à quatre personnalités qualifiées.

La mission lancée par le Gouvernement met en lumière, dans son rapport, le manque de lisibilité du système de couverture santé qui associe l'assurance maladie obligatoire avec différents organismes complémentaires. (Lucie Morel/Hospimedia)

Un report à 2028 de la protection sociale complémentaire se profile pour les hospitaliers

Dans la fonction publique hospitalière, les débats parlementaires autour du prochain PLFSS tiendront lieu de juge de paix pour le devenir de la protection sociale complémentaire. Le Gouvernement prévoit de repousser le déploiement de ce dossier en souffrance à début 2028 mais d'assortir ce nouveau report d'un budget relevé de 400 à 489 M€.

La fonction publique hospitalière est le dernier des versants et des secteurs d'activité à ne toujours pas disposer de protection sociale complémentaire. La mise en œuvre de ce dispositif, qui doit sensiblement améliorer la couverture santé et prévoyance de plus d'un million d'agents, ne cesse de prendre du retard. (Image Source/BSIP)

Le ministère de la Santé poursuit l'actualisation du guide sur la facturation hospitalière

Dans l'objectif affiché d'apporter aux équipes hospitalières "un éclairage concret" sur le cadre de la facturation en établissement de santé, la Direction générale de l'offre de soins procède depuis le printemps dernier à une actualisation progressive de son guide pratique. Comme elle l'explique dans un communiqué, cet ouvrage élaboré sous forme de fiches thématiques constitue "un document de référence compilant la réglementation existante et les bonnes pratiques à respecter pour une facturation…

En matière de protection sociale complémentaire, le projet d'accord collectif du Gouvernement pour la fonction publique hospitalière écarte sine die la prévoyance pour se focaliser sur le seul volet santé avec une application reportée à septembre 2027. Il est peu probable qu'il obtienne l'aval majoritaire des syndicats, tant leur tollé est unanime.

Le projet gouvernemental prévoit un panier de soins à 54 € payé à 50% par l'employeur et un statu quo sur les soins gratuits. L'opposition unanime des syndicats contrarie toutefois ce dessein. Elle ouvre plus sûrement la voie à une allocation de 15 € par mois dès janvier 2027 aux hospitaliers pour compenser leurs frais personnels de complémentaire santé. (Pascal Bachelet/BSIP)

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