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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Dans une déclinaison concrète de l'article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, la DGOS a présenté le 28 septembre dernier en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) le projet d'ordonnance, et son décret associé — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous)* — scellant l'extinction des conseillers généraux des établissements de santé (CGES). Seuls cinq d'entre eux étaient encore en fonction au 31 décembre 2015. Officiellement créés par dé…
Par le biais d'un décret publié ce 30 septembre au Journal officiel, le Gouvernement confirme que la participation des établissements de santé aux études nationales de coûts (ENC) ne reposera plus désormais uniquement sur du volontariat mais va devenir fortement incitative avec un double risque de pénalité financière à la clé. Cette évolution répond à l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (lire ci-contre).
À l'issue de chaque procédure d'appel à candidatures, l'Agence…