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Direction

Publié le 31 août 2016 à 11h46

Publié le 30 août 2016 à 16h36

René Caillet

Publié le 29 août 2016 à 16h48

Publié le 26 août 2016 à 15h36

Publié le 26 août 2016 à 10h47

Publié le 25 août 2016 à 13h20

Publié le 25 août 2016 à 09h43

Publié le 22 août 2016 à 16h14 - mis à jour le 23 août 2016 à 15h45

Frédéric Valletoux (à gauche sur notre photo) et Jean-Louis Touraine (à droite)

Publié le 23 août 2016 à 14h47

Le défaut de notification d'hospitalisation sous contrainte par le juge autorise un appel tardif

Une décision de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement (HSC) à temps complet en psychiatrie, rendue par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) le 22 juillet dernier, tend à montrer que les appels tardifs d'une telle mesure sont recevables quand bien même la notification de l'HSC par le juge des libertés et de la détention (JLD) n'a pas été effectuée dans les temps, et/ou fait défaut. La cour a levé la mesure au motif, en premier lieu, que la notification de l'ordonnance de …

Publié le 23 août 2016 à 13h16