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Les hôpitaux normands prennent neuf engagements sur l'accès concret aux soins
Dans un contexte marqué notamment par la révision à la baisse de la dotation annuelle de fonctionnement (Daf) du centre hospitalier spécialisé Pierre-Jamet (CHSPJ) à Albi (Tarn), la Fondation Bon Sauveur d'Alby, gestionnaire de l'hôpital privé non lucratif, poursuit ses travaux sur le projet d'établissement 2017-2021. Dans ce cadre, la direction a fait appel voici quelques mois à un cabinet conseil spécialisé pour une mission d'appui visant à repenser l'organisation des soins, dans un cadre d'équilibre…
Une décision de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement (HSC) à temps complet en psychiatrie, rendue par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) le 22 juillet dernier, tend à montrer que les appels tardifs d'une telle mesure sont recevables quand bien même la notification de l'HSC par le juge des libertés et de la détention (JLD) n'a pas été effectuée dans les temps, et/ou fait défaut. La cour a levé la mesure au motif, en premier lieu, que la notification de l'ordonnance de …