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Direction

Publié le 3 août 2016 à 14h22

Martine Pin

Publié le 3 août 2016 à 10h59

La rétroactivité d'une décision administrative de soins sans consentement est jugée illégale

La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet dernier indiquant qu'il n'est pas permis au préfet de "différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte". La cour statuait à la demande formulée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil (Val-de-Marne). Le JLD avait relevé qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation compl…

Publié le 2 août 2016 à 12h42

Deux dirigeants d'une clinique psychiatrique de Garches répondront en correctionnelle d'un suicide

Par le biais d'un arrêt rendu le 12 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une décision de renvoi en correctionnelle pour homicide involontaire prise en septembre 2015 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) à l'encontre de deux dirigeants d'un établissement privé psychiatrique francilien : la Clinique médicale du château-de-Garches dans la ville du même nom (Hauts-de-Seine). En cause : leur responsabilité indirecte dans…

Publié le 28 juillet 2016 à 14h28

Les établissements de santé et médico-sociaux doivent apposer l'affiche "Réagir en cas d'attaque terroriste" aux accès des bâtiments et sur les lieux d'attente du public.

Publié le 27 juillet 2016 à 17h00

Publié le 27 juillet 2016 à 15h00

Publié le 27 juillet 2016 à 09h00