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Les hôpitaux normands prennent neuf engagements sur l'accès concret aux soins
La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet dernier indiquant qu'il n'est pas permis au préfet de "différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte". La cour statuait à la demande formulée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil (Val-de-Marne). Le JLD avait relevé qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation compl…
Par le biais d'un arrêt rendu le 12 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre une décision de renvoi en correctionnelle pour homicide involontaire prise en septembre 2015 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) à l'encontre de deux dirigeants d'un établissement privé psychiatrique francilien : la Clinique médicale du château-de-Garches dans la ville du même nom (Hauts-de-Seine). En cause : leur responsabilité indirecte dans…
En lien notamment avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié ce mois de juillet deux guides de bonnes pratiques Vigilance attentats : les bons réflexes, destinés aux établissements de santé et médico-sociaux. Datés de juin, l'un s'adresse directement aux équipes de direction, l'autre aux personnels. "Face à la menace terroriste, protéger les usagers et les professionnels de santé s'avère en effet "essentiel…