Droit

La rénovation de la psychiatrie au CH d'Arles passe par la formalisation d'une unité fermée

Grâce à une aide de 2 millions d'euros, le CH d'Arles lance la rénovation d'un bâtiment de psychiatrie, incluant la création d'une unité fermée. Elle permettra un meilleur respect de la liberté de déplacement des patients en soins libres.

L'unité de psychiatrie Jean-Gérardin du CH d'Arles va être restructurée pour permettre un meilleur accueil des patients.

Édouard Couty est conforté au poste de médiateur national des hôpitaux et Ehpad publics

Par le biais d'un arrêté paru ce 12 septembre au Journal officiel, Édouard Couty, se voit confirmer pour une durée de trois ans dans ses fonctions de médiateur national pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Cette annonce survient quelques jours à peine après la mise en œuvre effective du dispositif national et (inter)régional de médiation pour résoudre les conflits dans la fonction publique hospitalière (lire ici et là nos articles). En soi, l'ancien…

L'entrepôt des données de santé du CHU de Lille est conforme au RGPD

Le CHU de Lille (Nord) indique dans un communiqué que son entrepôt de données de santé, Include, vient d'être déclaré conforme au règlement général européen des données personnelles (RGPD) par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Une décision qui permet à l'établissement lillois d'ouvrir la voie à de nouvelles recherches à partir des données hospitalière et notamment sur l'intelligence artificielle. En effet, précise-t-il, elle "renforce [son] rayonnement territorial…

La HAS prolonge le sursis à statuer sur la certification du CH Philippe-Pinel d'Amiens

La HAS a décidé après une première visite de suivi en janvier 2019 de prolonger le sursis à statuer sur la certification du CH Philippe-Pinel d'Amiens. Deux obligations d'amélioration ont été pointées sur les droits des patients et le dossier patient. Depuis, des actions correctives ont été mises en place.

Le Conseil d'État confirme le principe d'exonération fiscale pour les Ehpad publics

Dans un arrêt du 24 avril, le Conseil d'État statue au fond sur l'assujettissement d'un Ehpad public la taxe foncière sur les propriétés bâties. Et clarifie l'interprétation de la loi fiscale concernant le principe d'exonération de l'impôt.

La charte encadrant la médiation dans les hôpitaux et Ehpad publics est parue

Depuis début septembre, la fonction publique hospitalière bénéficie d'un nouveau dispositif national et (inter)régional de médiation pour résoudre les conflits. Mis en place sur le tard et encadré par décret, il fait également l'objet d'une charte.

La suppression des magistrats des commissions départementales psychiatriques est dénoncée

Plusieurs associations de patients et familles donnent l'alerte sur la suppression programmée des magistrats au sein des commissions départementales des soins psychiatriques. Elles redoutent des atteintes aux droits et à la protection des patients.

La possibilité de dépôt de plainte à l'hôpital pour violence conjugale se généralise

C'est l'une des mesures (n° 7) annoncées ce 3 septembre par Édouard Philippe, Premier ministre, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales. La possibilité de porter plainte à l'hôpital va être généralisée. Et ceci devrait être le cas d'ici le 25 novembre prochain, a-t-il précisé. Ainsi, "des conventions [devront être] conclues entre tous les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux". "Parce que, quand une femme se rend aux urgences pour coups et blessures, c'est déjà suffisamment…

Août 2019

L'actualité juridique médico-sociale

Deux conventions collectives du secteur de l'aide à domicile sont modifiées, la loi de transformation de la fonction publique est publiée, renforçant notamment la formation des agents handicapés et généralisant les référents handicap.

Les hôpitaux et Ehpad publics disposent enfin de leur décret médiation

Attendu de longues dates, le dispositif national et (inter)régional de médiation entre en vigueur ce 1er septembre dans la fonction publique hospitalière. L'heure n'est plus à l'expérimentation : le décret a été publié, formalisant les procédures. Édouard Couty, qui travaille quasi seul sur le sujet depuis début 2017, va enfin pouvoir être épaulé.