Droit

La gestion du coronavirus amène à déplafonner jusque fin juin les heures supplémentaires

Par le biais d'une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés "à titre exceptionnel", en l'occurrence jusqu'au 30 juin prochain, à recourir "de façon transitoire" aux heures supplémentaires au-delà du plafond réglementaire. Cette mesure concerne "les personnels nécessaires à la prise en charge des patients" dans le cadre de la propagation du coronavirus Covid-19.

Jusqu'à présent, l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 fixe une première limite…

Enquête

La DGOS met en garde les EPSM sur la transmission des registres de contention à des tiers

Des directeurs d'hôpitaux ont interpellé le ministère de la Santé à la suite de demandes de transmission de registres d'isolement-contention par une association liée à la scientologie, avec des dossiers en contentieux. La DGOS conseille notamment d'occulter l'identité des professionnels de santé mentionnés pour éviter des "représailles ciblées".

Des contentions sont installées par un professionnel de santé sur un lit d'hôpital.

Fiche pratique

Comment instaurer la prime Macron dans les structures sanitaires et médico-sociales ?

Initialement destinée aux seules entreprises, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat a été élargie en 2020 au secteur associatif. Qui est réellement intégré dans le périmètre ? Quelles modalités de mise en œuvre ? Pour quelles conditions ?

Février 2020

L'actualité juridique médico-sociale

L'intervention des opticiens-lunetiers en Ehpad est encadrée et le périmètre d'éligibilité à la prime Macron est précisé. La proposition de loi relative à l'amélioration de l'accès à la PCH est adoptée à l'unanimité.

Dix membres intègrent l'instance nationale de médiation pour épauler Édouard Couty

Dans la fonction publique hospitalière, le médiateur national est désormais assisté d'Éric Basso, Michel Brazier, Marc Danzon, Pascale Dhôte, Anne-Marie Doré, Bernard Granger, Martine Guidt, André Lienhart, Patricia Maladry et Danielle Toupillier.

Le groupe Elsan est autorisé sous conditions à racheter trois cliniques du Gard

L'Autorité de la concurrence vient de donner son feu vert au rachat de la société Hexagone santé méditerranée par le groupe Elsan, sous réserve d’engagements. Trois cliniques du Gard sont concernées, dont l'Hôpital privé Les Franciscaines à Nîmes.

Les besoins "prioritaires" en UHSA sont évalués à 150 nouveaux lits dans cinq régions

Dans un rapport attendu, l'Inspection générale des affaires sociales évalue le dispositif actuel des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). Parmi dix-huit recommandations, la mission propose de créer en priorité environ 150 nouveaux lits en Île-de-France, Paca, Occitanie et Normandie et éventuellement en Bourgogne-Franche-Comté.

La fonction publique hospitalière peut désormais signer des contrats de projet

Un pas de plus vers davantage de contractuels encore dans les établissements publics de santé et médico-sociaux ? En tout cas, les directions peuvent dorénavant conclure des contrats de projet. Le décret est paru. Ouvert à toutes les catégories, ce nouveau dispositif ne peut servir qu'à occuper des postes non permanents pendant 1 à 12 ans.

La rémunération des dirigeants de la HAS est encadrée par décret

Par le biais d'un décret et d'un arrêté associé publiés ce 28 février au Journal officiel, le ministère de l'Action et des Comptes publics détaille les modalités de rémunération des membres des sept autorités publiques indépendantes (API) et dix-neuf autorités administratives indépendantes (AAI). Dans le champ de la santé, cela concerne en premier lieu la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une moindre mesure, cela vise également l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), le Contrôleur général des lieux…

L'hôpital de Saint-Nazaire n'a finalement pas à payer de taxe foncière pour 2016-2018

Cette fois Bercy a définitivement laissé tomber. Fin 2018, les services fiscaux acceptaient d'exempter le CH de Saint-Nazaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En cette fin février, ils effacent même 1 M€ d'arriérés pour 2016-2018.