Droit

La rémunération des maîtres de stage est cadrée avant l'arrivée des docteurs juniors

À la veille de l'arrivée des docteurs juniors de médecine générale sur leur terrain de stage, la rémunération des patriciens les encadrant est actée par un arrêté paru au Journal officiel. Plusieurs primes s'ajoutent aux honoraires pédagogiques.

Les acteurs de la recherche en santé continuent de blâmer la complexité administrative

Complexité des procédures réglementaires, longueur des délais d'autorisation et interprétation des textes. Ce sont les trois obstacles majeurs qui freinent les professionnels de la recherche, selon la première étude menée par l'Ordes.

L'infirmière parisienne refusant d'ôter son calot a reçu une sanction "disproportionnée"

Dans une décision ce 27 octobre, le tribunal administratif de Paris estime que la sanction de suspendre huit mois l'infirmière ayant refusé d'ôter son calot est disproportionnée. En revanche, les juges retiennent le refus de se conformer aux instructions de sa hiérarchie comme un manquement, insuffisant toutefois pour justifier une telle sanction.

L'AP-HP a d'ores et déjà annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris. (Burger/Phanie)

Des disparités persistent dans l'attribution des droits à vie des personnes handicapées

Face à la disparité d'attribution des droits à vie, la ministre Camille Galliard-Minier a annoncé se rendre auprès des MDPH ayant les résultats les plus faibles. Pour certains droits, comme la RQTH, la CNSA fait état d'un écart allant de 6% à 88%.

Le statut des dispositifs médicaux remis à neuf est précisé par le Conseil d'État

Dans une décision rendue le 23 octobre, le Conseil d'État s'intéresse au statut des dispositifs médicaux (DM) remis en bon état d'usage. Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales demande à la cour d'annuler les dispositions du Code de la santé publique introduites par décret en mars 2025. Une requête rejetée par la cour qui distingue les opérations d'entretien et de maintenance d'une restauration complète ou d'une fabrication d'un nouveau DM. "La nouvelle distribution d'un tel…

Isabel Da Costa devient présidente d'APF France handicap

Succédant à Pascale Ribes, Isabel Da Costa a été nommée présidente d'APF France handicap. Son mandat, de trois ans, s'inscrira dans la continuité des actions menées par l'association et mettra en avant le respect des droits des personnes handicapées.

Les actions des syndicats d'internes contre les CHU sur le temps de travail sont légitimes

Le Conseil d'État donne raison aux syndicats nationaux qui attaquent trois CHU pour leur refus d'installer un dispositif de décompte du temps de travail. Bien que locales, ces décisions affectent directement les conditions de travail des internes.

Le Conseil d'État juge que les syndicats nationaux des internes ont un intérêt direct et légitime à attaquer les refus des CHU de mettre en place un dispositif fiable de décompte des heures de travail. (Burger/Phanie)

Les fédérations étudiantes listent des points de vigilance sur la licence portail santé

Une réforme attendue et lisible mais qui doit être encore précisée. Les étudiants en santé saluent la création de la licence portail santé mais demandent la publication rapide des arrêtés et l'intégration de la kinésithérapie au dispositif.

Le directeur du CH de Bourges est mis en examen pour harcèlement moral

Seule la qualification de harcèlement moral a finalement été retenue pour la mise en examen du directeur général du CH Jacques-Cœur de Bourges (Cher) le 23 octobre. Il avait été entendu le 21 octobre par la police judiciaire dans le cadre d'une mesure de garde à vue (lire notre article). Les accusations de harcèlement sexuel n'ont pas été retenues, indique par voie de communiqué son avocat Me Pierre-Yves Fouré. Le directeur a désormais "interdiction de rencontrer certaines personnes, de se rendre…

Un modèle de consentement à un examen génétique est diffusé

Avec la publication d'un arrêté au Journal officiel le 28 octobre, le ministère de la Santé diffuse un modèle de consentement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales et à la révélation des résultats. Le document distingue le consentement à la prescription de l'acte de l'information sur les résultats de cet examen. Au-delà de l'indication initiale, ces examens génétiques sont susceptibles de révéler des caractéristiques génétiques, appelés résultats incidents…