Droit

À défaut de refonte du régime indemnitaire, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux opèrent toujours par dérogation pour calculer la prime de service avec en 2025, un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 1,25 point.

L'Ordre national des infirmiers a examiné le 18 février le cas d'une infirmière coordinatrice en Ehpad privé radiée pour avoir filmé des résidents dans des situations dégradantes. Les faits qui lui sont reprochés sont graves, très loin de tous les principes éthiques. Par décision rendu publique ce 4 mars, sa requête en appel est rejetée.

Dans une décision de 2021, le directeur du CH de Martigues a refusé la reconnaissance de l'imputabilité au service du cancer du sein d'une infirmière ayant exercé de nuit pendant près de 25 ans. Le tribunal administratif de Marseille vient de l'annuler. Il juge probable l'existence d'un lien direct entre sa pathologie et ses conditions de travail.

Indépendance, responsabilité et protection des patients. Le nouveau code de déontologie des pharmaciens est paru au JO ce 5 mars. Il actualise les règles de la profession et réaffirme des principes, pour répondre aux évolutions du système de santé.

Une femme âgée, dont le médecin traitant refusait de se déplacer en Ehpad, a vu sa demande d'admission être rejetée, au motif que l'établissement ne disposait pas de médecin coordonnateur. La famille a saisi la défenseure des droits.

Le CNS souhaite restaurer un dispositif de droit au séjour pour soins "lisible, équitable et conforme à ses finalités sanitaires, dans le respect des droits fondamentaux des personnes concernées". Il rend public un avis sur le sujet.

Pour le conseil de discipline du CNG, le directeur du CH de Saint-Martin doit être révoqué après ses propos passés à caractère raciste. En attendant la décision, l'hôpital est dirigé par intérim par Bruno Carrière, l'ex-directeur général d'Uniha.

Le système d'information partagé Sirena, destiné à traiter les signalements d'actes de maltraitance des usagers du système de santé, social et médico-social, peut démarrer. Un décret précise ses modalités d'application.

Le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des Ehpad évolue. La barrière d'âge est supprimée pour les personnes touchées par une sclérose latérale amyotrophique. Les lois sur la fin de vie poursuivent leur parcours parlementaire.

Depuis début janvier, la réforme statutaire des directeurs d'hôpital les voit tirer un trait indemnitaire sur la prime de fonctions et de résultats et basculer vers ce nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel qu'est le Rifseep. La DGOS en décrypte le mécanisme dans une instruction.