Droit

Fiche pratique

Les travailleurs handicapés peuvent-ils faire grève dans le secteur protégé ?

Avec un encadrement juridique très récent, l'année 2025 a vu se multiplier les situations de grève au sein des établissements et services d'accompagnement par le travail. Que dit la législation ? Pourquoi un tel droit n'existait pas auparavant ?

Le droit de grève pour les travailleurs en Esat a été obtenu récemment, tout comme celui de se syndiquer. (Jose Oto/BSIP)

Refuser de signaler des événements indésirables est un motif sérieux de licenciement

Les structures sociales et médico-sociales ont l'obligation de signaler aux autorités administratives les dysfonctionnements et événements indésirables. La cour d'appel de Caen dans un arrêt évoque le cas d'une salariée licenciée pour ce motif.

Un chemin législatif s'entrouvre sur la protection fonctionnelle des gestionnaires publics

Questionné à l'écrit par le sénateur Mathieu Darnaud (Les Républicains, Ardèche) sur "les effets préoccupants" du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur début 2023, le ministère de l'Action et des Comptes publics n'observe aucune "insécurité juridique majeure", contrairement à ce que laisse entendre le parlementaire.

"La jurisprudence se construit progressivement. Certes, la notion de faute grave n'a pas été définie dans ce nouveau cadre juridique,…

Un tribunal marseillais annule une décision d'orientation et fait jurisprudence

Fin novembre, une décision d'orientation d'une MDPH des Bouches-du-Rhône a été annulée par le tribunal administratif de Marseille. Un verdict qui fait jurisprudence et permet de rappeler les garanties procédurales couvrant les personnes handicapées.

Les hôpitaux de Paris instaurent une charte pour encadrer le télétravail médical

Dans la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux sont les grands oubliés du cadrage réglementaire national autour du télétravail. Pour mettre un peu d'ordre dans une pratique qui malgré tout se développe, l'AP-HP a rédigé une charte. La décision est à la main du chef de service et ne peut concerner que des praticiens séniors.

L'absence de cadre réglementaire national pouvant être source d'interrogations voire de sentiments d'iniquité, la charte sur le télétravail médical de l'AP-HP entend "sécuriser, sans pour autant promouvoir" le déploiement du télétravail chez les praticiens séniors. (SPL/BSIP)

Le renouvellement de la disponibilité des hospitaliers est simplifié

Les pouvoirs publics suppriment par décret l'obligation faite depuis 2019 aux fonctionnaires de réintégrer durant au moins dix-huit mois leur administration d'origine avant de pouvoir bénéficier d'une nouvelle disponibilité dans le secteur privé.

La règle d'application des deux ans d'expérience exigés avant tout intérim est expliquée

La DGOS publie une note détaillant les conditions d'application des deux ans d'exercice préalables avant tout intérim médical et paramédical. Elle y précise les périodes comptabilisées, les obligations qui s'imposent aux établissements mais aussi aux entreprises de travail temporaire, ainsi que le régime de sanctions prévu en cas de manquement.

Les deux ans préalables avant tout intérim s'entendent en équivalent temps plein. L'entreprise de travail temporaire s'assure du respect de cette obligation et fournit en retour une attestation à l'établissement, qui se doit de la conserver en cas de contrôle administratif. (Humbert/Image Point FR/BSIP)