Droit

La DGOS rappelle aux hôpitaux et Ehpad leur devoir de protection des femmes enceintes

Par le biais d'une note d'information diffusée ce 28 mars, la DGOS rappelle aux directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui y travaillent. Par ailleurs, ce devoir de vigilance "doit être étendu, dans une logique préventive, à l'ensemble des femmes qui sont dans une perspective de grossesse à court terme, par voie naturelle ou via un parcours de procréation médicalement assistée (PMA)", souligne …

Des permanences de l'unité médico-judiciaire de Lille seront mises en place au CH de Roubaix

Des permanences de l'unité médico-judiciaire (UMJ) de Lille seront organisées au sein du CH de Roubaix (Nord), a indiqué le 27 mars Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lors des questions orales à l'Assemblée nationale. Il a ajouté que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'engage à ce que ces permanences "soient assurées dans le CH, à ce qu'elles soient régulières et se tiennent dans de très bonnes conditions, afin de réagir aux urgences [...] et…

Le CGLPL s'interroge sur les modalités de contrôle du respect des droits en psychiatrie par la HAS

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), estime que les modalités de contrôle du respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie par la HAS et les ARS "posent question", après deux alertes en urgence dans des établissements de santé où des violations graves de ces droits ont été constatées.

Adeline Hazan dément vouloir que le CGLPL contrôle le respect des droits des résidents en Ehpad

Interrogée ce 28 mars lors d'une conférence de presse sur des déclarations rapportées dans Paris Match, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a déclaré que ses propos ont été "tronqués". Selon l'interview titrée "La contrôleuse [sic] des prisons "prête à inspecter les Ehpad"", Adeline Hazan estimait "indispensable qu'une autorité administrative indépendante [AAI], qui ne relève pas du Gouvernement, soit en charge des contrôles". Et à la question "seriez-vous…

Une instruction précise les modalités du droit de dérogation accordé à quatre ARS

En complément du décret paru en décembre dernier, une instruction précise les modalités du droit de dérogation accordé aux ARS Île-de-France, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur (lire notre article). Cette expérimentation territoriale d'une durée de deux ans permet aux ARS de déroger à la réglementation sanitaire et médico-sociale en vigueur, dans six champs — détaillés en annexe — relevant de la compétence exclusive du directeur général. L'instruction précise ainsi…

Le Gouvernement veut "favoriser et valoriser" l'aller-retour des fonctionnaires vers le privé

Ce 27 mars en Conseil commun de la fonction publique, le ministère de l'Action et des Comptes public a présenté un texte visant à "favoriser et valoriser" la mobilité vers le privé des fonctionnaires. Ce dispositif — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — s'insère dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui concerne plus globalement aussi bien les secteurs public que privé. Pour le versant hospitalier, il étoffe l'article 62 de la loi du 9 …

Une pétition vise à expliciter l'interdiction de toute relation sexuelle entre médecin et patient

L'objectif est d'éviter tout abus sur les personnes en situation de vulnérabilité. Une pétition, lancée ce 26 mars, demande la publication d'un décret pour modifier le code de déontologie médicale en y insérant l'interdiction explicite pour un médecin d'avoir des rapports sexuels avec un patient. L'ordre explique que les règles sont claires.

Une infection nosocomiale doit entraîner une recherche des troubles ouvrant droit à réparation

Caractère nosocomial, preuve d'une cause étrangère, exonération de responsabilité. Voilà des points qui continuent de faire débat dans les tribunaux. Le Conseil d'État vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en la matière et le renvoie en appel afin de statuer sur les conséquences dommageables des infections contractées.

Adopté au Sénat, le projet de loi sur la protection des données sécurise l'externalisation du codage

Des modifications ont été apportées au projet de loi sur la protection des données personnelles. Des amendements du Gouvernement permettent notamment de sécuriser le recours aux prestataires externes pour le codage du PMSI et instaurent un comité d'audit du SNDS. Une labellisation des objets connectés portée par la Cnil a aussi été adoptée.

Les risques sectaires liés à la santé creusent l'écart en tête des signalements à la Miviludes

Le dernier rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) montre que les saisines en lien avec la santé, toujours en tête des signalements, vont croissant. Elles représentent 46% des demandes et ont trait majoritairement aux thérapies "alternatives" et psychothérapies.

Les signalements adressés à la Miviludes en lien avec la santé