Droit

Le nouveau corps des personnels de rééducation hospitalière ne fait pas l'unanimité

Même en pleine période estivale, la création d'un corps unique des personnels de rééducation hospitalière en catégorie A par décrets publiés au Journal officiel sème un trouble certain. Ces textes procèdent en effet au reclassement de toutes les professions de la rééducation mais "au niveau de salaire bac +3", s'indigne la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dans un communiqué. Elle rappelle au passage que les orthophonistes sont diplômés bac +5 à l'université depuis 2013, et que leur …

La prison de Château-Thierry est blâmée pour des traitements de santé mentale inadaptés

À la suite d'une visite du centre pénitentiaire de Château-Thierry, le CGLPL formule quelques recommandations sur l'encadrement psychiatrique des détenus, jugé inadapté. Détention de malades mentaux et médicaments administrés de force sont le lot de cet établissement qui ne respecte pas toujours les droits de ses pensionnaires.

Agnès Buzyn signe le décret de prorogation du Haut Conseil des professions paramédicales

Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) vient d'être renouvelé pour cinq ans par décret publié au Journal officiel (JO) du 9 août. Le texte a été validé par le chef du Gouvernement, Édouard Philippe et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Outre deux courts articles, il propose en notice un rappel des missions du haut conseil. L'instance est ainsi "chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions…

Analyse

Des points importants restent à éclaircir sur le futur Observatoire des soins sans consentement

Le futur Observatoire des soins sans consentement et des pratiques de contention et d'isolement, dont la création est désormais officiellement annoncée, doit contribuer à un objectif général de moindre recours à ces pratiques. Mais quelles missions exactes seront attribuées à cette nouvelle instance, et avec quels moyens pour les mener à bien ?

Les étudiants peuvent déroger à la neutralité du service public au sein des instituts paramédicaux

Parfois usagers, parfois stagiaires. Les étudiants en soins infirmiers ne sont pas soumis aux mêmes règles concernant la démonstration de leur croyance s'ils sont en cours ou en stage. Or, l'arrêté qui régit les instituts de formation ne fait pas le distinguo. Le Conseil d'État contraint le ministère de la Santé à l'abrogation partielle du texte.

De nouvelles règles de la représentation syndicale sont officialisées

La réforme de la représentativité syndicale — loi du 20 août 2008 — fonde désormais la légitimité des organisations sur les suffrages des salariés. Après les élections professionnelles de mars dernier, les arrêtés officialisant la liste des syndicats reconnus représentatifs par branche professionnelle sont publiés au compte-gouttes.

Par arrêté du 21 juillet, les représentants syndicaux de l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss) sont dévoilés. Contrairement aux résultats…

Les établissements de santé mentale sont incités à limiter les mesures d'isolement et de contention

Dans son rapport d'activité de l'année 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a présenté ses observations et ses recommandations en ce qui concerne les établissements de santé mentale, notamment à propos des mesures d'isolement et de contention souvent jugées abusives.

Appels à projets & candidatures

CNSA - Contrainte légale / Soutien aux aidants - Bourgogne-Franche-Comté / Fam - Paca

[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale

La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision substitutive. Constatant que les mesures de ce type "ne cesse[nt] d'augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale de la recherche (ANR)…

La Fédération nationale des infirmiers se dresse contre les publicités "déloyales" des Ssiad

Alors même que le code de déontologie interdit aux infirmiers de recourir à la publicité, la Fédération nationale des infirmiers dénonce les stratégies de "captation de clientèle" des soins infirmiers à domicile, délétères à l'activité des libéraux. S'appuyant sur un jugement de la Cour de cassation, elle annonce engager un "marathon juridique".

Le Conseil d'État donne raison au CHI de Villeneuve-Saint-Georges contre Aéroports de Paris

Huit ans de contentieux. L'épineux dossier de l'insonorisation du CHI de Villeneuve-Saint-Georges et ses 1 000 fenêtres à double vitrage est enfin clos. Le Conseil d'État a définitivement enjoint ce 19 juillet Aéroports de Paris à payer au CHI l'intégralité des 5,23 M€ promis fin 2009.