Droit

RCP

L'argument du risque théorique surgit

"Les représentants du gouvernement répandent l'argument que, pour les obstétriciens, le risque de ruine, lorsque l'assurance des obstétriciens est épuisée ou expirée, serait théorique", rapporte le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (SYNGOF) dans un communiqué. "Un risque est toujours théorique", rétorque le syndicat mais ce caractère "ne peut le faire négliger".

Le SYNGOF plaide donc vivement pour que la proposition de loi des sénateurs Milon et Leclerc soit adoptée et supprime…

Délais de paiement

Vers des normes plus restrictives pour les hôpitaux publics

La Commission européenne souhaite mieux encadrer les délais de paiement dans les transactions commerciales. Conséquence, le secteur public devrait supporter des normes plus restrictives que le secteur privé. Les établissements publics verraient ainsi leurs délais de paiement ramenés de 50 à 30 jours.

Hôpital Expo 2010

Une foire aux questions pour stimuler les débats

Dans l'optique du prochain salon Hôpital Expo-Intermedica (HEIM) 2010, du 18 au 21 mai prochains à Paris, la Fédération hospitalière de France (FHF) lance une foire aux questions destinée aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux personnels médicaux. Accessible jusqu'au 31 mars via le site Internet de la FHF, elle prend la forme de deux boîtes mails, l'une pour la FPH et l'autre pour les médecins, qui permettent aux établissements de santé de poser des questions juridiques…

LEXANTE, centre de ressources juridiques

L'accès au dossier médical: une obligation pour l'établissement, un droit pour le patient

La conservation des dossiers médicaux, leur contenu, leur accès sont autant de problématiques auxquelles les établissements de santé sont soumis. Car, loin d'être négligeable, la gestion de ces dossiers se révèle primordiale en cas de litige.

Marchés publics

Trois ambulanciers sanctionnés en raison de pratiques anticoncurrentielles

Dans une décision datée du 27 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence a infligé des sanctions financières à trois entreprises de transport sanitaire des Deux-Sèvres : 6 000 euros à ART, 9 500 euros à Ambulances Asur et 6 500 euros à Deux-Sèvres ambulances. Dans sa décision, l'autorité indique que ces trois sociétés "ont enfreint les dispositions de l'article L. 420 1 du Code de commerce".

Soumissionnaires lors d'un appel d'offres lancé pour la période 2006-2007 par le centre hospitalier Nord…

Rapport du médiateur de la République

2 723 dossiers ouverts au pôle santé et sécurité des soins

Le médiateur de la République a remis le 23 février son rapport annuel au président de la République. En 2009, le nombre d'affaires transmises au médiateur a augmenté de 16% par rapport à 2008. Ainsi, à la lumière des 76 286 réclamations traitées, ce rapport se présente comme "un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'administration", indique la médiation dans un communiqué. Le Pôle santé et sécurité des soins (P3S) a enregistré pour sa part, pour l'année 2009, près de 6 000 …

RCP

Le SYNGOF conforté dans sa démarche

Au Parlement, on reconnaît progressivement que le problème de la responsabilité civile professionnelle des médecins n'est pas réglé et qu'il nécessite un traitement spécifique. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des PME, lui-même l'a consenti le 17 février lors des débats sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La problématique doit être évoquée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi tendant à améliorer la…

Fermeture de la maternité du CH de Lannemezan

L'ARH a pris une décision fondée

L'Agence régionale d'hospitalisation (ARH) de Midi-Pyrénées qui avait décidé de faire appel "pour le principe" du dernier jugement rendu par le Tribunal administratif (TA) de Pau concernant la fermeture de l'activité d'obstétrique du CH de Lannemezan, vient d'obtenir gain de cause. La Cour d'appel administrative de Bordeaux, dans une décision du 9 février, estime en effet non fondée la demande du centre hospitalier d'annuler la délibération de l'ARH du 13 mars 2007 et la décision de la ministre …

Inscription à l'ordre des infirmiers

L'ONI réaffirme la nécessité d'une représentation unique de la profession infirmière

À peine déposée à l'Assemblée nationale et déjà la proposition de loi excluant les salariés de l'ordre des infirmiers fait débat (lire aussi notre brève du 17/02/2010).

L'ordre national des infirmiers estime ainsi dans un communiqué que cette proposition, déposée par cinq des 577 députés, "est en totale contradiction avec la loi du 21 décembre 2006, déposée par 226 députés, qui a enfin unifié la profession infirmière en créant l'ordre national des infirmiers". Et d'ajouter qu'une représentation de…

Inscription à l'ordre des infirmiers

Une proposition de loi suggère de dispenser les salariés

Une proposition de loi, déposée mardi après-midi à l'assemblée nationale suggère de dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié d'inscription à l'ordre.

Ce texte, dont Hospimedia a eu copie, est porté par Yves Bur, Jacques Domergue, Céleste Lett, Dominique Tian et Eric Straumann, respectivement députés UMP du Bas-Rhin, de l'Hérault, de Moselle, des Bouches du Rhône et du Haut-Rhin.

Dans l'exposé des motifs de leur texte, ils estiment que "les premiers pas de l'existence de l'ordre font appara…