Droit

L'instruction budgétaire 2026 est publiée. Le fonds de soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile est pérennisé. Le projet de loi visant à réformer l'école inclusive est abandonné par le Gouvernement.

Dans une décision documentée de 48 pages, la défenseure des droits alerte sur les atteintes aux droits subies par les personnes en situation de handicap dans le cadre de leur accompagnement à domicile. Elle invite l'État à prendre des mesures.

Dans une proposition de loi déposée fin juin, le député Thibault Bazin relance le débat sur la suppression de l'Agence nationale du DPC. Il propose le transfert du dispositif vers la Haute Autorité de santé.

De plus en plus de professionnels de santé intègrent l'IA à leurs pratiques. Un tournant essentiel mais à quel prix ? En cas de litige, concepteur et médecin restent soumis aux règles classiques de responsabilité, faute de cadre spécifique.

Après une phase pilote de déclaration sur le portail national des événements indésirables de la rougeole, la dengue, le chikungunya, le Zika et le virus West Nile, le dispositif est généralisé aux autres maladies à signalement obligatoire.

Une tribune de l'Afssi souligne l'impact vertueux du choix national pour la réalisation des études non cliniques. Leur sous-traitance à l'étranger, si elle permet de bénéficier du crédit d'impôt recherche, dessert selon elle le pays à long terme.

Les deux derniers textes actant la réforme infirmière — via la liste des prescriptions, actes et soins — sont parus ce 27 juin. Si la profession salue unanimement cette avancée, elle attend désormais une revalorisation salariale concrète.

C'est une mesure qui inquiète. Avec la publication de deux décrets au Journal officiel, la trimestrialisation de l'AAH est désormais en vigueur. Elle sera effective dès octobre. Le CNCPH a émis un avis défavorable, soucieux d'une rupture de droit.

Après six ans comme défenseure des droits, Claire Hédon s'inquiète des reculs de l'État de droit, portés notamment par la numérisation des services. Les réclamations auront presque doublé avec, dans le peloton de tête, le handicap et la santé.

Mi-juin, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux un projet de décret visant à dupliquer dans la fonction publique, notamment aux hospitaliers, l'encadrement des prescriptions d'arrêts de travail d'ores et déjà scellé dans le secteur privé.