Droit

Fiche pratique

Comment protéger l'image des patients et résidents d'un établissement ?

La rapidité avec laquelle l'image peut être collectée soulève auprès des établissements des interrogations légitimes. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La prise et la collecte de photographies dans les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent impérativement être encadrées. (Manuel Magrez/Hospimedia)

L'ex-directeur du CH de Chauny n'obtient pas gain de cause sur la protection fonctionnelle

Les malversations de l'ancien directeur du CH de Chauny sont bien des fautes personnelles détachables de l'exercice de ses fonctions. Ses 43 000 € de frais d'avocat ne lui seront pas remboursés, confirmant en appel le refus de l'ARS Hauts-de-France.

Un groupe de cliniques est prié de mieux informer le patient sur les prestations payantes

La défenseure des droits demande à un groupe d'hospitalisation privée de mieux informer les patients sur les prestations hôtelières dans ses cliniques. Le caractère facultatif et payant de ces prestations doit être clarifié.

La justice confirme l'interdiction de consultation de dossiers hors équipe soignante

Dans une décision rendue le 4 juillet, le Conseil d'État a confirmé l'obligation d'obtenir le consentement d'un patient avant toute consultation de son dossier par un praticien ne faisant pas partie de l'équipe directement chargée du soin.

Un décret cadre l'information de cessation d'activité de certains professionnels de santé

Dans un décret paru le 10 septembre, les modalités de transmission de l'information de cessation d'activité de plusieurs professions libérales, par les professionnels eux-mêmes ou leurs employeurs, sont cadrées.

Les modalités d'admission en puériculture évolueront à la rentrée 2026

Adapter et uniformiser les modalités de sélection de la formation conduisant au diplôme d'État de puéricultrice. Tel était l'ambition du groupe de travail lancé en avril dernier. Il a permis la publication d'un nouvel arrêté ce 9 septembre.

Le préfet a son mot à dire sauf urgence sur toute réorganisation territoriale de la santé

Dans le cadre d'une circulaire mise en ligne le 12 septembre et signée de l'ancien Premier ministre François Bayrou (à télécharger ci-dessous), Matignon confirme l'extension des pouvoirs préfectoraux sur la politique de santé locale et l'organisation des soins. "Sauf en cas d'urgence", le préfet de région devra dorénavant émettre un avis, après consultation du préfet de département, "avant toute décision de retrait par le directeur général de l'ARS d'une autorisation d'activité de soins ou d'un …

Virginie Cayré est bel et bien promue inspectrice générale des affaires sociales

Par le biais d'un décret du président de la République paru le 13 septembre au Journal officiel, Virginie Cayré se voit promue inspectrice générale des affaires sociales. Cette ancienne directrice générale de l'ARS Grand-Est entre 2020 et 2024 a réintégré l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) à son départ de l'agence en tant qu'inspectrice des affaires sociales de première classe. Sa nomination à ce grade remonte à 2011.

Les tergiversations voire blocages ministériels quant à cette promotion…

Le Gouvernement démissionnaire retire ses projets de décrets sur l'aide médicale d'État

Dans un communiqué commun, la CFDT, la CGT et l'Unsa saluent le retrait par le Gouvernement démissionnaire de ses projets de décret portant sur l'aide médicale d'État (lire notre article). Ce dernier devait les soumettre au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie pour y restreindre l'accès et réduire le panier. "Concrètement, cela aurait conduit à des renoncements aux soins et à des prises en charge tardives, avec des conséquences graves tant pour les personnes concernées que pour la …

909 millions d'euros sont dédiés à la protection juridique des majeurs sur l'année 2025

Une instruction portant sur les orientations de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs est publiée au BO Santé. Ces derniers bénéficieront de 909 millions d'euros pour l'année 2025.