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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile est en cours. La mise en œuvre du forfait global de soins se fera progressivement jusqu'en 2027 (lire nos articles ici et là). Jusqu'à cette date, le financement des structures est assuré par le versement d'une dotation dont les éléments de calcul, pour 2024, sont précisés par arrêté publié le 23 mai au Journal officiel. Ainsi, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux…