Économie

Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 repris dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité, le Gouvernement ajuste sa copie sur la régulation du secteur de l'imagerie médicale. La constitution d'un échantillon représentatif et l'intégration des produits de contraste dans les forfaits sont maintenues. En complément le pouvoir exécutif supprime la possibilité pour le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de dé…

Ce 23 novembre, les députés ont adopté en séance publique le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2023. Après accord de la commission mixte paritaire, le texte a été adopté à 187 voix pour et 60 voix contre. Il prévoit 8 millions d'euros (M€) pour les salaires du personnel des centres municipaux de santé. C'est également dans le cadre de l'examen de ce texte que le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur le reste à charge des résidents d'Ehpad (lire notre article).

Ce 21 novembre, les sénateurs ont examiné un amendement d'un article additionnel à l'article 5 visant à compenser l'augmentation des charges des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) à but non lucratif à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. La mesure entend supprimer certains effets négatifs de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Bad) portant révision de la classification…