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Économie

Publié le 19 janvier 2021 à 10h50

Les comptes des CCAS, CIAS et Ehpad publics sont éligibles à l'automatisation du FCTVA

L'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vient d'être entérinée par la publication d'un décret au Journal officiel du 31 décembre. Objectif avancé : "simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national".

Le texte liste à ce titre les dépenses des collectivités territoriale…

Publié le 12 janvier 2021 à 11h57

Publié le 11 janvier 2021 à 11h12