Économie

Le critère environnemental n'est pas obligatoire dans les marchés publics

Les nouveautés de l'article 35 de la loi Climat et résilience pour les marchés publics n'imposent pas un critère environnemental. Les caractéristiques environnementales sont plutôt à privilégier ainsi que l'offre économiquement la plus avantageuse.

France Biotech crée une task force pour accélérer la réforme des SSR et aides techniques

Devant le besoin impérieux d'assurer une médecine de réadaptation la plus efficace possible, France Biotech a annoncé ce 20 juin le lancement d'une task force pour soutenir l'innovation technologique. Sa priorité ? Faire aboutir la réforme des SSR.

Les industriels s'inquiètent de l'accord international sur les brevets des vaccins Covid

Par communiqué, l'organisation professionnelle Les Entreprises du médicament (Leem) fustige la décision prise par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de permettre la fabrication et la distribution de vaccins contre le Sars-Cov-2 sans autorisation du titulaire du brevet. Une décision "préoccupante à plusieurs titres". L'accord international permet en effet l'exportation de produits fabriqués vers d'autres pays et pourrait être élargi aux traitements et diagnostics du Covid-19.

Selon le Leem,…

La Cnil publie un guide sur les responsabilités en cas de commande publique

Pour accompagner les professionnels dans l'identification de leurs responsabilités, la Cnil publie un guide comportant des précisions sur les critères légaux à prendre en compte, les qualifications à retenir en fonction de l'objet des contrats.

8 millions d'euros sont alloués aux groupes d'entraide mutuelle et club houses pour 2022

Une instruction interministérielle précise l'utilisation des crédits dédiés au développement des club houses et des groupes d'entraide mutuelle. En 2022, la subvention cible de ces derniers passe à 83 000 euros par an.

Les tarifs plafond en Esat sont revalorisés de 0,46%

Revalorisés de 0,8% en 2021, les tarifs plafond en Esat grimpent encore de 0,46% en 2022, ce qui correspond au taux d'actualisation appliqué au secteur pour l'année. Le tarif plafond est donc fixé à 13 556 euros par place autorisée.

Walid Ben Brahim va prendre la tête d'Uniha en novembre

Le remplaçant de Bruno Carrière au poste de directeur général d'Uniha sera Walid Ben Brahim. Son arrivée au 1^er novembre prochain à la tête du groupement de coopération sanitaire est officialisée par communiqué. Il arrivera en terrain connu puisqu'il est déjà administrateur du premier acheteur public français. Quant à Bruno Carrière, il reste au sein d'Uniha pour conduire des "projets transversaux et stratégiques."

Âgé de 36 ans, Walid Ben Brahim est directeur du CH de Grasse (Alpes-Maritimes) depuis…

Les orientations sur les achats innovants et stratégiques sont revues et précisées

Un référent sur les achats innovants dans chaque GHT, un guide sur l'acheteur d'innovation, des formations dédiées... Une instruction détaille les nouvelles ambitions pour que les achats hospitaliers s'emparent du sujet de l'innovation. Les mesures encadrant la multi-attribution sont aussi détaillées ainsi que la démarche en coût complet.

La procédure d'achat en coût complet est détaillée dans une instruction révisant les mesures achats en lien avec le plan Innovation 2030.

Les valeurs 2022 du point du forfait global relatif aux soins en Ehpad sont publiées

Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 juin, fixe les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux Ehpad, petites unités de vie (PUV) et accueil de jour pour l'année 2022. Les tarifs applicables aux établissements en tarif global demeurent gelés depuis 2011 et se maintiennent à 13,10 euros (€) pour ceux détenant une pharmacie à usage intérieur (PUI) et à 12,44 € pour ceux sans. En parallèle, les tarifs applicables aux établissements en tarif partiel avec ou sans PUI sont augmentés de…

Les structures accompagnant des personnes en difficultés spécifiques bénéficient de 916 M€

Une instruction interministérielle alloue 916 millions d'euros pour les établissements et actions expérimentales accompagnant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, soit une progression de 10,73%.