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Économie

Bref médico-social

Restructuration des fondations - ESS / Assurance retraite - Prévention

[Droit] Le décret d'application de la loi ESS relatif aux opérations de restructuration des fondations et associations est paru

Publié au Journal officiel (JO) du 4 juillet, le décret du 1er juillet 2015 vient établir un cadre juridique pour les opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations et associations. Inscrit dans le cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et prévu pour entrer en vigueur au 1er octobre 2015, le texte…

Publié le 6 juillet 2015 à 14h31

Publié le 6 juillet 2015 à 09h24

Publié le 6 juillet 2015 à 07h44

Publié le 3 juillet 2015 à 15h37

Publié le 3 juillet 2015 à 15h12

Publié le 3 juillet 2015 à 15h05

Publié le 2 juillet 2015 à 17h00

Publié le 2 juillet 2015 à 10h28