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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
[Gestion] Une circulaire précise aux employeurs de la fonction publique les modalités de généralisation de la déclaration sociale nominative
Par le biais d'une circulaire diffusée ce 27 janvier, le Gouvernement détaille les modalités d'application dans la fonction publique de l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Précisément, il clarifie le calendrier d'entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs…
Dans un rapport sur "La santé connectée : quelle révolution ?", le think tank Cartes sur table* interroge les enjeux liés à l'opportunité pour l'économie française de ce sujet. Il y formule notamment onze propositions. Parmi celles-ci (voir encadré), il suggère de créer une procédure d'évaluation médico-économique, comme il en existe pour les médicaments, pour les objets connectés "afin de permettre le remboursement par l'Assurance maladie des dispositifs qui présentent l'intérêt médical le plus…