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Entreprises

Un décret définit la pénalité due par les fabricants de DM qui violent la législation sur la publicité

Un décret, paru au Journal officiel ce 25 octobre, définit les modalités de fixation de la pénalité financière sanctionnant les manquements d'une entreprise, quant à la réglementation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Ce décret applique les dispositions de l'article 55 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Cette pénalité s'appliquerait aux entreprises qui ne respecteraient pas un retrait d'autorisation de publicité pour un dispositif médicale,…

Publié le 25 octobre 2013 à 15h45

Publié le 25 octobre 2013 à 13h12

Publié le 25 octobre 2013 à 13h06

Publié le 25 octobre 2013 à 07h47

Publié le 23 octobre 2013 à 16h01

Publié le 23 octobre 2013 à 12h39

Publié le 23 octobre 2013 à 12h05

Un décret annonce la création du Conseil stratégique de la recherche au 1er novembre

Dans la suite de l'article 95 de la loi du 22 juillet dernier relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, un décret vient acter ce 23 octobre au Journal officiel (JO) la création du Conseil stratégique de la recherche, lequel est placé auprès du Premier ministre. Le texte précise ainsi les missions, la composition et le mode de fonctionnement de cette instance, qui doit prendre corps à compter du 1er novembre et est chargée de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale…

Publié le 23 octobre 2013 à 09h25