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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Par amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le Gouvernement intègre des dispositions visant à lutter contre le phénomène de rupture qui touche les dispositifs médicaux (DM) et les DM de diagnostic in vitro (DMDIV). Une situation qui concerne également le niveau européen. Avec son amendement, le Gouvernement permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de "créer un cadre graduel pérenne de gestion des situations de rupture…
Une ordonnance et son rapport au président de la République transposant les dispositions de deux directives de l'Union européenne, l'une sur la vente de biens, l'autre sur la fourniture de contenus et services numériques, ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre.
Comptant vingt-deux articles, l'ordonnance introduit de nouvelles mesures et modifications, dont l'aménagement des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et les délais applicables (article 9). Une nouvelle…
La foncière Icade santé affiche sa volonté d'introduction sur le marché boursier Euronext Paris depuis plusieurs semaines (lire nos articles ici et là). Ce 6 octobre par communiqué, l'entreprise annonce reporter cette opération "dans l'attente de conditions de marché plus favorables". Icade et les actionnaires minoritaires d'Icade santé considèrent en effet le marché actions "particulièrement volatil" et jugent alors que leur projet ne peut être réalisé "dans des conditions satisfaisantes". Ils …
Dans un arrêté publié au Journal officiel du 5 octobre, le ministère des Solidarités et de la Santé autorise le remboursement d'un test de détection d'anticorps contre le Sars-Cov-2 pour les patients sévèrement immunodéprimés. Ce remboursement se fait sur prescription médicale avant une nouvelle injection d'un vaccin autorisé sur le marché. Ce test doit permettre de mieux cibler l'utilisation de cette éventuelle dose supplémentaire avant le recours à un traitement par anticorps monoclonaux.
À noter…