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Les députés sont invités à relever le débat sur l'aide à mourir
"Les analyses d’impact sur la vie privée sont un des outils de la conformité permettant de décrire formellement des traitements de données et d'en évaluer les risques sur les personnes", rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Elle publie une version 3.0 de l'outil PIA, pour privacy impact assessment, avec une nouvelle fonction majeure pour personnaliser les informations de la base de connaissances présentes de façon continue et guide la réalisation d'une analyse…
La Commission européenne publie un document d'orientation présentant "de manière concise les aspects fondamentaux de la passation de marchés de solutions innovantes". Ce dernier reprend les éléments récoltés durant la phase de consultation. La passation de marchés de solutions innovantes ouvre la voie "à une plus grande qualité et à des solutions plus efficaces qui valorisent les avantages sociaux et environnementaux, à une meilleure rentabilité et à de nouvelles possibilités pour les entreprises…
Sur son site, l'Académie de pharmacie annonce la mise à jour de ses recommandations sur l'indisponibilité des médicaments indispensables en Europe. La version initiale des préconisations date de 2018. L'académie ajoute cinq nouvelles propositions :
L'association européenne de fournisseurs de services d'infrastructure cloud, Cloud Infrastructure Service Providers Europe, a pris l'initiative d'élaborer un premier code de conduite européen pour cette catégorie de sous-traitants, les infrastructures as a service (Iaas). Un code que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) indique avoir approuvé. Il aidera les adhérents "à démontrer à leurs clients qu'ils répondent aux exigences de l'article 28 du règlement général de protection…
Par communiqué commun le 3 juin, Santé publique France et le Health data hub informent soutenir la création d'une infrastructure fédérée européenne d'information en santé (Dipoh, pour distributed infrastructure on population health). Il s'agit de la prolongation et pérennisation de l'action conjointe européenne sur l'information sanitaire Infact lancée en 2018 par la Commission européenne. Son but est de mieux intégrer et renforcer les réseaux d'information et de données de santé en Europe. Le projet…