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Europe

Les seuils des marchés publics des collectivités territoriales sont revus

Un décret, publié au Journal officiel du 18 décembre, définit le nouveau seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. Il prévoit notamment, dès le 1er janvier 2020, que lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l'acte n'est pas soumis au contrôle de légalité. Il prend comme seuil de référence "celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par…

Publié le 18 décembre 2019 à 10h04

Publié le 12 décembre 2019 à 11h54

Publié le 13 novembre 2019 à 16h37

Publié le 24 octobre 2019 à 09h45

La Cnil liste les opérations de traitement ne nécessitant pas une analyse d'impact

Dans une délibération, publiée au Journal officiel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact sur la protection des données n'est pas requise. Elle rappelle que le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) prévoit qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) doit être menée quand un traitement est "susceptible d'engendrer un risque élevé pour les…

Publié le 23 octobre 2019 à 13h28