Fédérations

Les directeurs d'établissement ne peuvent suppléer un mandataire judiciaire, selon le Conseil d'État

En cas d'empêchement d'un mandataire judiciaire préposé au sein de leur structure, les directeurs d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux n'ont pas à prendre le relais. Par sa décision du 22 octobre, le Conseil d'État est venu modifier un décret du 4 mai 2012 contre lequel la FHF et l'Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) ont fondé un recours contentieux pour excès de pouvoir. Le décret "relatif aux modalités de gestion des biens des …

Appels à projets & candidatures

Retour d'expériences / Uriopss / Concours Architecture / CNSA

[Dialogue social] L'Uriopss Île-de-France lance un appel à expériences pour alimenter ses analyses et propositions auprès des pouvoirs publics

L'Uriopss Île-de-France lance un appel à expériences sur trois thématiques prioritaires : le parcours des personnes et le décloisonnement des acteurs professionnels ; la valorisation des métiers du médico-social ; et l'identification des besoins et des attentes des personnes et de leur entourage. "Pour correspondre au mieux aux réalités des besoins, les politiques…

Le tribunal administratif annule formellement l'autorisation des urgences de la clinique de Pézenas

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé le 30 septembre une décision de l'ARS de Languedoc-Roussillon autorisant l'activité de médecine d'urgence à la Polyclinique de Pézenas, en cohérence avec l'annulation du volet urgence du Sros en mars dernier. Les urgences de la clinique restent cependant autorisées jusqu'en avril 2015.

Manuel Valls défend la réforme territoriale et fait un nouveau pas vers les départements

Devant le Sénat, avant la discussion en 2e lecture du projet de réforme territoriale, Manuel Valls a fait une fois de plus la promotion de la loi. Les départements et leurs missions de solidarité ont été évoqués. Malgré une suppression pure et simple écartée et un rôle conforté pendant la phase de transition, leur avenir reste encore incertain.

François Hollande réaffirme son soutien à l'expérimentation du projet Fides

Par courrier daté du 27 octobre adressé à la FHF, le président de la République, François Hollande, réaffirme ouvertement son soutien au projet de facturation directe au fil de l'eau des séjours hospitaliers (Fides). "Si le déploiement de ce projet est engagé pour les actes et consultations externes des hôpitaux, une expérimentation préalable est prévue avant décision de son éventuelle généralisation aux séjours hospitaliers", ajoute toutefois le chef de l'État, soulignant que la décision sera prise…

En bref médico-social

Temps partiel / Synerpa / ARS / Zonage pluriprofessionnel / Ehpad / Internet / CNP Assurances / DomusVi

[Dialogue social] L'accord de la branche des ESMS privés lucratifs sur le temps partiel est applicable dès le 1^er novembre

L’accord de la branche de l’hospitalisation privée sanitaire et médico-sociale à statut commercial sur le temps partiel sera applicable à partir du 1^er novembre 2014. Il a été conclu le 3 juin 2014 et signé par la FHP, le Synerpa, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO (lire ci-contre). Par la suite, un avis paru au Journal Officiel du 6 septembre a entériné son extension.…

Les employeurs du secteur privé lucratif tardent à ouvrir les négociations sur la formation

La dernière commission mixte paritaire de la branche FHP-Synerpa du privé lucratif du 23 octobre n'a pas permis aux employeurs et aux représentants syndicaux d'avancer dans le dossier de la formation continue. Les employeurs ont signalé une nouvelle fois aux organisations syndicales qu'ils n'avaient pas mandat pour se positionner notamment sur la valeur du taux de contribution conventionnel. Ils se sont toutefois engagés à faire des propositions dans ce sens lors de la prochaine commission qui doit…

Après le régime de prévoyance, la Bad va devoir plancher sur la complémentaire santé

Dénoncé à titre conservatoire, le régime de prévoyance de la branche de l'aide à domicile doit être revu. S'ajoute à présent à ces négociations (et aux nombreuses autres en cours) un nouveau sujet de discussion, la complémentaire santé. Lors du comité technique de la commission de suivi de la prévoyance et de la complémentaire santé - le 22 octobre - les organismes assureurs ont prévenu fédérations et syndicats que les comptes de ce régime sont également dans le rouge. Il n'a pas été dénoncé mais…

Le TGI de Paris annule l'accord Unifed de 2009 sur les mises à disposition syndicales

La décision du TGI de Paris d'annuler l'accord Unifed sur les mises à disposition syndicales laisse espérer à la fédération Sud santé sociaux la possibilité, à terme, de bénéficier comme les autres organisations de la Bass de ce dispositif. Mais le chemin risque d'être long.

Appels à projets & candidatures

Coopération internationale / PH en psychiatrie / Bourses / Santé mentale

[Ressources humaines] L'appel à projets 2015 de coopération hospitalière internationale est ouvert jusqu'au 15 décembre 2014

Le ministère de la Santé lance un appel à projets concernant la coopération hospitalière internationale en vue de renforcer les partenariats de travail des équipes médicales, administratives ou techniques des établissements français, de métropole et d'outre-mer avec des homologues étrangers. Les pays éligibles sont choisis en cohérence avec les priorités du ministère des Affaires…