10h27
Droit
Le meurtre du psychiatre tué en Guadeloupe est requalifié en assassinat
La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) se réjouit dans un communiqué de l'amendement voté au Sénat – dans le cadre du PLFSS 2010 – qui prévoit d'intégrer dans le calcul des tarifs des activités de court séjour un cœfficient correcteur pour tenir compte d'obligations spécifiques en matière de charges sociales et fiscales.
Dans un rapport de 2007, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait estimé ce différentiel à 4,05% pour …