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Fin de vie

Publié le 12 novembre 2013 à 10h16

Publié le 6 novembre 2013 à 11h27

Publié le 14 octobre 2013 à 14h44

Publié le 7 octobre 2013 à 13h00

Une aide-ménagère peut figurer sur le testament de la personne âgée dont elle s'est occupée

La Cour de cassation a tranché, une aide-ménagère peut, par testament, recevoir des dons ou legs de la part de la personne âgée dont elle s'est occupée. L'arrêt de la Cour, en date du 25 septembre 2013, précise également qu'un tel testament est valable quand bien même le contrat de travail de la personne stipulerait le contraire.

L'affaire a été jugée car un homme, qui avait un fils comme héritier, a consenti par testament divers legs, dont un terrain à son aide-ménagère, est-il précisé sur le site…

Publié le 7 octobre 2013 à 10h42

Publié le 7 octobre 2013 à 09h46

Publié le 4 octobre 2013 à 15h48

Publié le 3 octobre 2013 à 15h45

Publié le 1 octobre 2013 à 15h52