Finance

Un arrêté publié au Journal officiel vient d'établir le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement applicable aux Ehpad non habilités à l'aide sociale. Le taux directeur est fixé par le ministère de l'Économie et des Finances et de la relance et le ministère des Solidarités et de la Santé à +1,97%, au plus haut depuis 2013.

Plusieurs textes réglementaires portent sur la catégorie C de la fonction publique hospitalière dans l'édition du 28 décembre du Journal officiel. Un premier décret modifie le nombre d'échelons et la durée de certains échelons de grades. Les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie B sont adaptés et une bonification exceptionnelle d'ancienneté est prévue. Un deuxième décret fixe l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1,…

Dans le cadre de l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq), un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 26 décembre vient compléter l'arrêté du 13 juillet fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé, la liste des indicateurs obligatoires et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats (lire notre article). Ce texte précise d'abord la situation pour les établissements en sursis de certification (catégorie …

La mise en œuvre du programme de 13 milliards d'euros (Md€) prévu par l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visant à soutenir l'investissement se poursuit. Après la publication du contrat type de reprise de dette et d'une instruction détaillant la procédure contractuelle de soutien à l'investissement (lire nos articles ici et là), les ARS sont en effet autorisées à contractualiser avec les établissements de santé assurant le service public hospitalier dans le cadre…