Finance

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 compte finalement 51 articles. Il doit maintenant être examiné par les députés en commission dès le 13 octobre, après audition des ministres concernés.

Comme chaque année à pareille époque, le rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale dissèque les dépenses publiques. Dans un contexte d'envolée pharaonique des déficits pour cause de Covid-19, son message se veut non pas "austéritaire" mais teinté de "prévoyance" sur les GHT, les Migac et le Fir ainsi que les dispositifs médicaux.

Les magistrats financiers préconisent que le CHU de Toulouse soit fortement accompagné par l'État dans sa restructuration immobilière. Leur appel à des efforts, y compris sur les charges de personnels, est jugé malencontreux en pleine crise Covid.

Après avoir vendu son pôle psychiatrie à Inicea en 2013, Korian entre en négociations exclusives pour le rachat de ce groupe à l'activité ambulatoire dynamique. Des perspectives pour renforcer la position de Korian en santé mentale restent ouvertes.

Deux articles de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale auront un impact sur la vie syndicale des libéraux de santé. Un article propose la création d'un nouveau financement, un autre proroge la convention médicale.

De 2021 à 2034. La reprise partielle de la dette des hôpitaux à 13 Md€ durera une quinzaine d'années. Ancrée dans le PLFSS, elle nécessite pour les établissements demandeurs et leur ARS de s'engager par contrat d'ici la fin de l'an prochain.

En cas de passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation, un patient devra désormais régler une participation forfaitaire. Le PLFSS se charge de créer ce dispositif, tout comme de clarifier la tarification des hôpitaux de jour.

Créé au début des années 2000, le Fmespp devient dans le cadre du PLFSS le nouveau fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis). Chargé de porter un plan massif d'investissement à 6 Md€, il est doté de 1,13 Md€ pour 2021.

La réduction de la T2A s'initie pour les activités de médecine avec le démarrage, en deux temps, d'une expérimentation autour d'un financement associant une part d'activité avec une part dite populationnelle et un financement à la qualité. Pour les hôpitaux de proximité, des dispositions sont prises en raison du retard dans leur réforme.

Covid-19 oblige, la progression de l'Ondam 2020 atteint désormais les 7,6%, très loin des 2,3% initialement escomptés avant la crise. Pour l'an prochain, la croissance inscrite au PLFSS atteint 3,5% mais ce prévisionnel, certes "atteignable" pour le Haut Conseil des finances publiques, reste empreint de très fortes incertitudes sanitaires.