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Fiche pratique
Quelles sont les limites de la vidéosurveillance au domicile de l'usager ?
Par le biais d'un arrêté publié le 4 janvier au Journal officiel, les pouvoirs publics revalorisent de 121 à 123 euros (€) le tarifs des interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) à la demande de la régulation médicale du Samu-Centre 15, lorsque celle-ci constate un défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. Ce nouveau montant concerne les interventions effectuées pour carence ambulancière en 2019. Il reste pris en charge financièrement…
La convention conditionnant le remboursement par l'Assurance maladie des frais de transports réalisés par les entreprises de taxi a été publiée dans une décision au Journal officiel (JO) du 30 décembre. Comme prévu (lire notre article), elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par ces entreprises conventionnées et facturables à l'Assurance maladie. Elle précise également les conditions particulières de dispense d'avance de frais de ces transports…
Un cahier des charges réactualisé sur les expérimentations régionales visant à mieux prendre en charge les jeunes de 11 à 21 ans en situation de souffrance psychique, via un accès facilité à des consultations psychologiques, est paru au Journal officiel (JO) du 30 décembre. Cette réactualisation a pour effet en premier lieu de faire entrer ces expérimentations dans le champ de celles prévues et financées dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018…
Information mise à jour : Le décret revalorisant de six euros le forfait actes lourds s'appliquera bien dès le 1er janvier 2019. Il a été publié ce 28 décembre au Journal officiel.
Par le biais d'un projet de décret en Conseil d'État daté du 29 novembre et dont Hospimedia a obtenu copie, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, confirme sa volonté de revaloriser de 18 à 24 euros le forfait actes lourds. Et ceci pour application dès ce 1er janvier. Non encore paru au Journal officiel…