Finance

Les Ehpad sous-dotés ont jusqu'à 2024 pour répondre à l'objectif de 95% de taux d'occupation

La modulation du forfait global dépendance des Ehpad vient d'être détaillée par arrêté. Publié au Journal officiel (JO) du 3 octobre, le texte entérine une montée en charge progressive au seuil de 95% entre 2018 et 2023 pour certains des établissements. Et répond là en partie aux demandes des représentants du secteur.

Présentée aux associations et fédérations lors de la grande phase de concertation préalable à la réforme de la tarification des Ehpad, la modulation du forfait global dépendance n'avait…

Le Conseil d'État est saisi en référé à propos de l'administration provisoire du CH de Lamarche

Le référé déposé contre la mise sous administration provisoire du CH de Lamarche (Vosges) a été rejeté par le tribunal administratif (TA) de Nancy (Meurthe-et-Moselle). Les conditions d'urgence ne sont pas suffisantes aux yeux de la cour administrative. François Fouchet, l'ancien directeur de l'hôpital local à l'origine de ce recours, indique dès lors à Hospimedia avoir déposé un autre référé, cette fois auprès du Conseil d'État. Un second recours en référé a également été déposé au TA de Nancy,…

PLFSS 2018

Le transfert des dépenses de transport inter-établissements dans le budget des hôpitaux est reporté

Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, le Gouvernement propose de reporter de plusieurs mois l'entrée en vigueur de l'intégration des dépenses de transport inter-établissements dans le budget des établissements de santé. L'article 47 de l'avant-projet, dont Hospimedia s'est procuré une copie (à télécharger ci-dessous), décale en effet au 1^er octobre 2018 le transfert de ces dépenses, initialement prévu au 1^er mars de la même année, par l'article 80 de la …

PLFSS 2018

Le PLFSS crée des allègements de charges en contrepartie de la suppression du CICE

Conformément aux annonces gouvernementales (lire notre article), la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui bénéficiait aux entreprises — dont celles du secteur de l'hospitalisation privée — a été actée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. La suppression de ce CICE est compensée par un allègement de cotisations patronales à compter du 1^er janvier 2019, instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Cet all…

PLFSS 2018

Le Gouvernement prévoit d'étendre le périmètre des Cpom à l'accueil de jour pour personnes âgées

Le PLFSS 2018 annonce de nouvelles évolutions en matière de tarification. Alors que le secteur a eu l'occasion de signaler les difficultés de mise en œuvre de la réforme à l'occasion du comité de suivi, l'avant-projet de loi introduit des mesures destinées à assurer "l'efficience et l'adaptation de l'offre en Ehpad".

PLFSS 2018

Le dispositif transitoire de la nouvelle tarification à l'activité du SSR est prolongé de deux ans

La mise en œuvre de la nouvelle tarification des établissements SSR sera ralentie jusqu'en 2020. Pendant cette période, la DGOS travaillera à la rédaction d'une nouvelle classification et réalisera de nouvelles simulations. L'avant-projet du PLFSS 2018 ouvre cependant la porte à une différenciation entre catégories d'établissements.

PLFSS 2018

La Fides sera généralisée d'ici 2022 à tous les séjours d'hospitalisation

La facturation individuelle des établissements de santé (Fides) va connaître une nouvelle avancée d'ici la fin du quinquennat, du moins si l'on se réfère au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. En effet, l'avant-projet — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — propose dans son article 45 de la déployer en quatre ans pour les séjours d'hospitalisation, soit une généralisation à l'horizon 2022. Le dispositif se veut en tout point "similaire" à …

PLFSS 2018

Le PLFSS encourage les expérimentations organisationnelles pour améliorer les parcours

Dans son chapitre, dédié à la promotion de l'innovation en santé et inclus dans la partie consacrée aux dépenses, l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont Hospimedia a eu copie ce 29 septembre, prévoit d'encourager les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.

L'article 35 en définit le cadre légal général. Il explicite la nécessité de faire évoluer l'organisation du système de santé "pour améliorer le parcours des patients et l'accès aux soins…

PLFSS 2018

Le PLFSS prolonge d'un an la participation des complémentaires au forfait médecin traitant

Le chapitre 4 de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont Hospimedia a eu copie ce 29 septembre (à télécharger ci-dessous), porte sur les dispositions relatives aux recettes de la branche maladie. Son article 15 annonce le prolongement et l'augmentation de la participation des organismes d'assurance maladie complémentaire au "forfait médecin traitant" à hauteur de 250 millions d'euros.

Il permet en effet de prolonger le dispositif de rémunérations alternatives au …

PLFSS 2018

Le PLFSS prévoit l'abrogation de la dégressivité tarifaire

Comme annoncé par la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, lors de l'université d'été de la FHP le 19 septembre dernier (lire notre article), la dégressivité tarifaire doit bien être supprimée, via le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Selon l'avant-projet de loi dont Hospimedia a eu copie (à télécharger ci-dessous), la suppression de ce dispositif fait l'objet d'un article spécifique, qui abroge les dispositions du Code de la sécurité sociale …