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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Dans le cadre d'un arrêté publié ce 17 décembre au Journal officiel (JO), le ministère des Affaires sociales et de la Santé majore de 475,5 millions d'euros (M€) les crédits régionaux versés cette année au titre des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac), ainsi que de 104,6 M€ ceux concernant les Dotations annuelles de financement (Daf) hors Unités de soins de longue durée (USLD). Détaillée par Hospimedia dans le tableau ci-contre, cette revalorisation s'avère la quatri…
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, lundi 16 décembre, le projet de loi relatif à la consommation. Dans ce projet législatif se retrouvent des mesures économiques pour encadrer la vente et la consommation des produits manufacturés mais aussi quelques articles concernant le secteur médico-social et la santé. C'était déjà le cas du texte présenté aux députés la première fois (lire ci-contre).
Notons pour les articles qui impactent directement le médico-social (57, 57 bis et 57 ter) …