Gouvernement

Alors qu'un projet de loi sera présenté fin mai pour réformer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, le rapport rendu par des experts au garde des Sceaux conclut qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du Code pénal.

Ils demandent une rémunération identique à celle des cadres administratifs de la fonction publique, via un courrier et une pétition. SMPS, Ancim et AFDS veulent un geste fort pour les cadres de santé, à la suite des dernières annonces du Ségur.

En réunion avec le territoire, le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé ce 20 avril un soutien de l'État de 100 M€ pour le projet du GHT Rance-Émeraude. Les territoires de Saint-Malo, Dinard et Dinan, bénéficieront de cette enveloppe.

Reçus par Olivier Véran ce 19 avril, les infirmiers de pratique avancée ont obtenu plusieurs engagements. D'abord "oubliés" du Ségur, ils bénéficieront des dernières revalorisations. Le ministre promet aussi de "lever les verrous" de l'accès direct.

Dans une lettre adressée à Olivier Véran, le Snarf déplore les déprogrammations en Auvergne-Rhône-Alpes et pointe du doigt l'ARS et les Hospices civils de Lyon. Pour lui, cette décision "inaudible" pénalise les patients et les établissements privés.

Le président de la République demande au ministre de la Justice de faire évoluer les dispositions légales sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental. En réaction à une décision récente en cassation controversée, il souhaite que l'auto-intoxication volontaire aux stupéfiants soit un critère d'exclusion de l'irresponsabilité.

Le taux d'incidence du Covid en Charente-Maritime est en hausse et inquiète le GH Littoral-Atlantique, dont les capacités en réanimation sont déjà maximales, malgré 50% de déprogrammations. Le CH de La Rochelle s'attend à de "grandes difficultés".

Le projet de méthode tripartite de la mission Laforcade de transposition des revalorisations du Ségur de la santé au champ du social et médico-social ne fait pas l'unanimité. Les fédérations employeurs et le groupe Ugecam l'ont validé. Côté syndicats, la CGT, FO et Sud marquent leur opposition alors que l'Unsa et la CFDT approuvent l'accord.

Le président de la République a annoncé le lancement d'un "forfait 100% psy enfant" pendant six mois, pour permettre aux mineurs en souffrance psychique de bénéficier sans frais de dix séances chez un psychologue, sur prescription médicale.

La Cour de cassation rejette les pourvois contre une décision d'irresponsabilité pénale pour trouble mental en expliquant que cette irresponsabilité ne peut être discutée au motif de l'origine alléguée du trouble, à savoir l'usage de stupéfiants.