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Gouvernement

L'État est condamné pour ne pas avoir publié le décret sur le fonds de compensation du handicap

Le Conseil d'État a ordonné au Premier ministre Manuel Valls la publication du décret d'application de la loi de 2005 relatif au fonds départemental de compensation du handicap. Par décision du 24 février 2016, le chef du Gouvernement dispose de neuf mois pour se mettre en conformité avec la décision de la haute autorité, après quoi il devra s'astreindre à une amende de 100 euros (€) par jour de retard. L'État est quant à lui redevable de 1 500 € aux porteurs de la requête au titre des frais expos…

Publié le 25 février 2016 à 16h45

Publié le 25 février 2016 à 13h44

Publié le 24 février 2016 à 17h03

Publié le 24 février 2016 à 16h22

Les syndicats montent peu à peu en charge contre le projet de loi réformant le Code du travail

À l'issue d'une réunion organisée ce 23 février, les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, Unsa, Unef, UNL et Fidl ont adopté une déclaration commune concernant le projet de loi réformant le droit du travail. Alors que l'avant-projet est actuellement soumis au Conseil d'État (lire ci-contre) et que le projet lui-même sera présenté le 9 mars prochain en Conseil des ministres, les neuf syndicats ne cachent pas leur insatisfaction face à un texte qui "comporte des risques pour les salariés…

Publié le 24 février 2016 à 12h57

Publié le 23 février 2016 à 15h09

Publié le 23 février 2016 à 11h43

Publié le 22 février 2016 à 17h23