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Handicap

Le décret d'application relatif aux modalités de contrôles des ESSMS est publié

La refonte des modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux se poursuit. Dans la droite ligne de la loi de modernisation de notre système de santé et de l'ordonnance du 17 janvier 2018 (lire notre article), le Gouvernement a fait paraître un décret d'application. Publié au Journal officiel de ce 19 décembre, le texte détaille les nouveaux usages tant pour le contrôle administratif, l'administration provisoire, la cessation d'activité et l'habilitation et l'assermentation…

Publié le 19 décembre 2019 à 15h48

Une proposition de loi plaide pour la reconduction automatique des droits des usagers

Le député Olivier Dassault (Oise, LR) a déposé le 19 novembre dernier une proposition de loi visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible.

Composé de deux articles, le texte entend ainsi reconduire automatiquement, chaque année, l'ensemble des droits octroyés aux personnes souffrant de maladies incurables ou irréversibles. Bien que satisfait de la décision gouvernementale quant à l'attribution de droits à vie pour les bénéficiaires…

Publié le 19 décembre 2019 à 13h41

Publié le 19 décembre 2019 à 09h19